Urbanisme

Attention au délai d’application d’un PLU dans une commune non couverte par un SCOT

| Mis à jour le 30/03/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Bernard SuardMETL-MEDDE

La publication ou non de l’acte approuvant un plan local d’urbanisme au recueil des actes administratifs n’a aucune incidence sur son caractère exécutoire.

Il résulte des dispositions des articles L. 123-12, R. 123-24 et R. 123-25 du Code de ...

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