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Dans la perspective de la suppression des conseils départementaux, quel sera le niveau d’intervention publique afin de pérenniser un dispositif constructions et d’aménagements de locaux scolaires du premier degré pour favoriser les regroupements pédagogiques intercommunaux en milieu rural ?

Publié le 24/03/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

Le conseil général n’a pas juridiquement compétence pour assurer le financement des bâtiments scolaires dans le premier degré.

Dans sa déclaration de politique générale, le 8 avril 2014, le Premier ministre a indiqué vouloir engager un débat associant les élus et les citoyens sur l’avenir des conseils généraux.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’une réforme territoriale plus vaste, qui a également pour cible la réduction du nombre de régions, la réforme de la carte de l’intercommunalité et la clarification des compétences entre les différents niveaux d’action publique, au service de l’efficacité du service public.

Ni le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), ni la loi adoptée par le Parlement, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ne prévoient la suppression des conseils généraux.

Sur le plan juridique, la suppression des départements, collectivités territoriales de la République en vertu de l’article 72 de la Constitution, exigerait par ailleurs une révision constitutionnelle. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République réaffirme au contraire le positionnement du conseil général sur ses compétences de solidarité sociale et territoriale.

Dans son allocution devant l’assemblée des départements de France, le 6 novembre 2014, le Premier ministre a rappelé que l’objet de la réforme territoriale est de clarifier la répartition des compétences entre chaque niveau de collectivités pour permettre à tous de bénéficier de services publics plus efficaces et plus efficients.

La pertinence de l’échelon départemental est réaffirmée, qui doit compléter les grandes régions stratèges et le couple commune-intercommunalités notamment pour assurer les solidarités humaines et territoriales. Les conseils généraux continueront par conséquent à jouer un rôle fondamental pour soutenir le dynamisme de leurs territoires et financer des services publics dans les communes et intercommunalités.

Sous réserve des débats au Parlement sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le rôle des conseils généraux sera donc d’assurer à tous un égal accès au service public et en ce sens, le conseil général de l’Aisne sera en mesure, comme aujourd’hui, de prolonger les dispositifs qu’il a souhaité mettre en en œuvre, afin d’apporter une aide à l’investissement en matière de locaux du premier degré, donnant ainsi une image positive de l’action publique au service de tous les élèves issus du milieu rural pour leur assurer les meilleures conditions de la réussite.

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