Environnement

Peut-on réinstaurer une graduation des outils réglementaires en matière de préservation et de protection des espaces boisés, ponctuels, linéaires ou surfaciques ?

| Mis à jour le 26/03/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Selon l’article 67-V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO 14 oct.) d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : « – le 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : 2° identifier et localiser les éléments de paysage (…), notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L.130-1 Code de l’urbanisme ». Cet article du code de l’urbanisme (ex L. 123-1-5-7°) permet, dans les espaces identifiés par un plan local d’urbanisme (PLU), de définir des prescriptions de nature à assurer la préservation de ces espaces. Un certain nombre de PLU, par cette disposition, en arrivaient à fixer des règles de gestion forestière alors même qu’un document de gestion existait, agréé au titre du code forestier. Dès lors, les dispositions du PLU remettaient en cause les orientations prises pour la gestion des forêts dans le cadre du code forestier.

C’est pourquoi, par amendement, a été ajoutée la phrase « lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L.130-1 » de manière à soumettre les espaces boisés aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme qui, effectivement, concerne les espaces boisés classés au PLU. Dès lors, aucune déclaration au maire ne sera nécessaire dans les cas suivants listés au L. 130-1 du Code de l’urbanisme que sont : les coupes en application du livre I du code forestier, les coupes en application d’un plan simple de gestion ou règlement type de gestion ou encore les coupes entrant dans le cadre d’une autorisation par catégorie définies par arrêté préfectoral.

Cet amendement vise à rétablir la cohérence entre le code forestier et le code de l’urbanisme et à tenir compte des dispositions déjà existantes pour les propriétaires forestiers bénéficiant d’une garantie de gestion durable de leurs forêts.

Il ne s’agit aucunement de revenir sur les dispositions de protection des espaces identifiés et localisés par le PLU autres que les espaces boisés.

Commentaires

1  |  réagir

28/03/2015 10h32 - Jean-Luc HERVE

Il me semble que l’article , dans son deuxième paragraphe, confond les deux possibilités offertes lors de l’élaboration d’un PLU:
– le classement en EBC: art L-130-1, plus adapté à de véritables espaces boisés.
– l’inscription au titre de l’art 123-1-5 7° du CU (loi Paysages), plus adapté à du linéaire bocager, des arbres isolés, des parcs.
Un choix judicieux de classement dans la rubrique adaptéedoit éviter bien des ambiguïtés dans l’application….

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Les collectivités engagent un bras de fer avec Enedis

    Près de 500 contrats de concession électrique vont arriver à échéance dans les années à venir. L'occasion pour les collectivités menant une politique énergétique ambitieuse de reprendre la main sur la gestion de leur réseau de distribution. ...

  • Patrimoine : mettre en œuvre le BIM

    Le BIM, ou modélisation des données du bâtiment, se développe, son intérêt se vulgarise mais comment y accéder ? Passer du simple dessin 2D à une gestion globale de projet nécessite un investissement important en temps et une réorganisation des services ...

  • La dématérialisation des marchés publics, comment ça marche ?

    Sous l’impulsion du droit européen, la France a progressivement mis en œuvre un calendrier de la dématérialisation des marchés publics par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016. L’objectif étant, à terme, la dématérialisation ...

  • La Nouvelle Aquitaine chiffre le rôle de la biodiversité sur son économie

    Le comité scientifique Ecobiose a rendu ses premières conclusions sur l’agriculture régionale. Financé par la Nouvelle Aquitaine pour convaincre de l’intérêt de la biodiversité, ses suggestions vont jusqu’à la gouvernance et l’action publique. Sa ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X