Urbanisme

Les collectivités territoriales auront-elles à subir d’éventuelles contraintes sur les autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent sur les territoires concernés par les territoires à risque important d’inondation (TRI) ?

Par • Club : Club Techni.Cités

La directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation a été transposée en droit français par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés à l’inondation. Ce sont les risques d’inondation qui sont à l’origine de contraintes sur l’urbanisation et l’application de la directive européenne ne fait que les préciser.

L’État, en association avec les parties prenantes, met en œuvre les différentes étapes prévues par cette directive : au niveau de chaque district, l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) a été réalisée fin 2011, les territoires à risque important d’inondation (TRI) ont été identifiés à l’automne 2012 et une cartographie des surfaces inondables ainsi que des risques d’inondation a été réalisée à l’automne 2013.

La rédaction en cours des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) sur chaque district hydrographique (grand bassin), dernière étape de la mise en œuvre de la directive, se clôturera par leur mise en consultation du public le 19 décembre 2014, point culminant du processus de concertation étroite avec les parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités en charge de l’aménagement du territoire, puis leur arrêt par le préfet coordonnateur de bassin (PCB) avant le 22 décembre 2015.

Réglementairement, si l’intégration d’une commune au sein d’un TRI n’implique aucune obligation supplémentaire du maire ou des collectivités territoriales concernées, il n’en reste pas moins que la cartographie des risques d’inondation sur chaque TRI vient compléter les atlas des zones inondables (AZI) déjà existants.

Les collectivités doivent donc prendre en compte ces nouvelles données scientifiques dans leurs documents d’urbanisme ainsi que dans l’application du droit des sols notamment au travers de l’application de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.

À l’image des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les PGRI sont opposables aux plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), aux documents d’urbanisme ainsi qu’aux décisions administratives dans le domaine de l’eau. Ainsi l’ensemble des collectivités du district devront rendre compatibles, si nécessaire, leurs documents d’urbanisme avec les objectifs et dispositions du PGRI du district.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Mobilité propre : de nouveaux outils en attendant les financements

    Le volet “mobilité propre” de la loi d’orientation des mobilités a été dévoilé par Elisabeth Borne et Nicolas Hulot. Comme les autres chapitres de la LOM, il s’appuie en bonne partie sur les collectivités territoriales. Les zones à faibles émissions ...

  • Amiante : comment gérer les nouvelles responsabilités

    Maîtres d’ouvrage pour de multiples travaux sur voirie, les collectivités doivent faire face à de nouvelles contraintes majeures. Avec la Loi El Khomri, il incombe désormais aux collectivités d’anticiper le risque lié à l’amiante dans les enrobés ...

  • Votre actu juridique du 13 au 19 juillet 2018

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 13 et le 19 juillet 2018. ...

  • La procédure de passation d’une délégation de services publics

    Les textes réglementaires (ordonnance et décret « concessions » de 2016) ont conservé des spécificités aux délégations de service public. La passation de ces concessions différentes des autres obéit donc à un régime particulier dont les étapes seront ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X