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Etat-civil

Renforcement de la centralisation dans le cadre des dossiers de naturalisation

Publié le 23/03/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Le dispositif interdépartemental de centralisation des dossiers de naturalisation sera applicable à l’ensemble des régions d’ici 2016.

Le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 (JO 21 mars) modifie les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.

Ce décret généralise et pérennise l’expérimentation prévue par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (JO 31 mars) et mise en œuvre depuis le 1er septembre 2013. Dans chacune des trois régions Lorraine, Franche-Comté et Picardie, une préfecture a été chargée de recevoir et d’instruire les demandes de naturalisation et de réintégration et les déclarations de nationalité française à raison du mariage pour le compte des autres préfectures. Ce dispositif interdépartemental d’instruction des dossiers ayant donné satisfaction, le décret prévoit de l’étendre de manière progressive à l’ensemble du territoire national

Ce texte entrera progressivement en vigueur de manière échelonnée, selon des dates fixées par arrêté du ministre chargé des naturalisations et au plus tard le 31 mars 2016.

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