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Police administrative

Les mairies sortiront du lot

Publié le 23/03/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Le maire a dorénavant la gestion des autorisations de l’organisation des loteries.

Le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 (JO 21 mars) relatif à l’autorité autorisant les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif attribue la gestion des autorisations au maire des communes.

Ce décret a été pris en application de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (JO 17 févr.) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui a confié au maire le soin d’autoriser l’organisation d’une loterie, en remplacement du préfet de département. Ce décret coordonne les dispositions réglementaires avec les nouvelles dispositions législatives.

Il apporte des modifications à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du Code de la sécurité intérieure. Les référence au « préfet du département » présente à l’article D. 322-1 du présent code, les mots : «sont remplacés par les mots : « maire de la commune ». De même qu’aux articles D. 322-2 et D. 322-3, la référence au préfet est remplacée par la référence au maire.

 

 

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