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Directive Concessions

Directive concessions : c’est bien par ordonnance qu’elle sera transposée !

Publié le 23/03/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

Le premier ministre justifie auprès de l’AMF le recours à une ordonnance pour transposer la directive « Concessions ». Tout en assurant vouloir mener une concertation au début de l’automne 2015.

Manuel Valls se veut rassurant : oui, la transposition de la directive Concessions, qui devra être effective  au plus tard au mois d’avril 2016,  se fera par ordonnance, ainsi que le prévoit l’article 57 du projet de loi Macron sur la croissance. Mais les collectivités territoriales n’ont pas à s’inquiéter : la nécessaire unification et mise en cohérence des dispositifs  applicables aux contrats répondant à la qualification européenne de contrat de concession  « ne réduira en rien la richesse des outils existant aux mains des décideurs locaux ».

La souplesse de chaque instrument sera préservée et se retrouvera dans les catégories de concessions à venir, assure Manuel Valls dans une lettre adressée à l’AMF le 18 mars.

Inquiétudes de l’AMF

François Baroin, reprenant la démarche engagée par Jacques Pélissard, son prédécesseur à la tête de l’AMF, avait en effet écrit le 18 décembre 2014 au Premier ministre  pour lui signifier l’inquiétude des élus locaux.
Il demandait une transposition a minima de la directive concessions, notamment en dessous du seuil d’application de la directive. L’AMF demandait également la transposition de la directive non pas par voie d’ordonnance, mais par une loi, afin de pouvoir défendre le modèle français de concession, issu de la loi Sapin. Mais aussi pour prendre en compte « l’expérience de mise en œuvre de ces contrats de concessions au niveau local.

«  Une simple concertation ne semble pas suffire à garantir un tel débat » assénait  François Baroin dans son  courrier du 18 décembre, souhaitant un débat démocratique au sein du Parlement  pour que soient garantis « les principes de libre administration et de libre gestion des collectivités territoriales ».

Lettre de l’AMF au Premier ministre au sujet des concessions

Préservation du modèle français

Des inquiétudes de forme et de fond auxquelles Manuel Valls tente de répondre.
Sur le fond, la procédure prévue par la directive, applicable au-dessus d’un seuil de 5 186 000 euros ne remet en cause ni le modèle concessif dont la spécificité est désormais reconnue, ni l’esprit de la loi Sapin.  Et si elle rajoute des contraintes, celles-ci sont peu nombreuses, et sont notamment en pratique déjà largement appliquées par les autorités concédantes, comme par exemple la hiérarchisation des critères.

Certes, reconnaît Manuel Valls, les secteurs sociaux ne sont pas exclus du champs d’application de la directive, mais « le régime très souple auquel la directive est parvenue ne remet pas en cause celui qui est applicable en droit interne ». Notamment, assure Manuel Valls, la réforme permettra de rassembler toutes les dispositions relatives au régime général des concessions, «  tout en préservant les réglementations spécifiques propres à certains contrats particuliers ».  Sont directement concernées certaines catégories de concessions chères aux collectivités territoriales, telles que les concessions de plages, de casinos ou encore  de remontées mécaniques.

Travail collaboratif

Sur la forme, Manuel Valls annonce s’engager, avec la transposition de la directive concessions, dans un «  chantier ambitieux » et « impératif « : « tout retard de transposition exposerait la France à des sanctions » rappelle-t-il à François Baroin. Il assure cependant, et malgré le recours à une ordonnance,  vouloir mener la transposition « avec l’appui indispensable » des collectivités publiques concernées et des praticiens. « Très attachés au travail collaboratif, les services de la Direction des affaires juridiques ne manqueront pas de vous associer à la concertation menées au début de l’automne ».

Réponse du 1er ministre à l’AMF – 4 Mars 2015

L’AMF sera-t-elle rassurée par le courrier de Manuels Valls ? Ce n’est pas certain. Le Premier ministre reconnait que le chantier de la transposition de la directive est un travail technique et précis, «  sur lequel il existe peu de marges de manœuvre ».  Justifiant ainsi  le recours à une ordonnance…

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Commentaires

Directive concessions : c’est bien par ordonnance qu’elle sera transposée !

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Philippe LAURENT

24/03/2015 09h36

Une fois encore, le pouvoir central a manqué une occasion de recoudre le lien de confiance entre lui et les élus locaux. La demande d’une transposition par un texte législatif a été formulée dès le début, par plusieurs associations d’élus dont l’AMF et l’AFCCRE. L’Etat avait largement le temps de le faire. Il ne l’a pas voulu. Comment ne pas imaginer qu’il n’y a pas, derrière cette démarche parfaitement consciente, la volonté des juristes de Bercy de « sur-transposer » dans l’ombre de l’ordonnance, comme ils en ont l’habitude, pour mieux contrôler les collectivités locales ? Nous verrons si les parlementaires (et notamment les sénateurs saisis en seconde lecture de la loi Notre qui vaut habilitation) refuseront enfin d’avaler les couleuvres que leur impose une administration centrale paniquée face à la menace des sanctions bruxelloises et donc devenue intraitable, au point même d’oublier parfois ce qui devrait rester sa vocation : servir avec équité l’intérêt général du peuple.

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