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Décryptage

Vieillissement : le projet de loi sort « amélioré » du sénat

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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Senior, vieillesse © Fotolia

Le sénat a adopté, le 19 mars, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. L’un des amendements-phares est la création d’un régime unique d’autorisation pour les services d’aide à domicile.

 

Chiffres-clés

Nos journées d'étude :

Journée d'étude santé-social
Comment se saisir de la loi ASV pour mettre en œuvre sa politique vieillesse
Jeudi 30 juin 2016 à Lyon-Villeurbanne

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 19 mars, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ils ont voté une centaine d’amendements qui sont venus s’ajouter aux 140 adoptés par la commission des affaires sociales. Sans grosse bataille et dans un climat unanimement jugé constructif… « Le débat a donné une image du Sénat que nous tous nous voudrions conserver », a salué Alain Milon, sénateur UMP du Vaucluse et président de la commission des affaires sociales. C’est donc un texte « amélioré » qui sera soumis aux députés en deuxième lecture.

Article 1 : le retour explicite de l’État

L’article 1, fondateur, est complété par une phrase importante « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie ».

Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur UMP de l’Yonne, auteur de l’un des deux amendements identiques (n°81 rect.), en souligne l’importance : « En effet, les ardoises laissées par l’État aux départements en matière d’autonomie des personnes âgées risquent d’avoir des répercussions néfastes pour l’ensemble du secteur, notamment pour les aides à domicile. Alors que le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie repose à 70% sur les départements, cet amendement réaffirme donc le rôle de l’État et appelle par conséquent à un rééquilibrage, notamment financier ».

Même libellé pour l’amendement présenté par Dominique Watrin (Pas-de-Calais), Annie David (Isère) et Laurence Cohen (Val-de-Marne) et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen (n°244) : « Ce projet de loi d’orientation et de programmation vise à créer un cadre permettant à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu’elle survient, et en adaptant la société au vieillissement », ont-ils argumenté.

« Ce cadre ne peut reposer que sur le principe de l’équité dont l’État doit être le garant. Ce principe consiste à attribuer à chacun « un traitement égal de besoin égal ». Il faut, pour cela, une volonté clairement affirmée qui se traduise dans des actes concrets permettant de tendre de plus en plus vers une équité de traitement des personnes sur l’ensemble des départements français. Telle est précisément la dynamique que veut exprimer le choix d’une loi d’orientation et de programmation. »

Les sénateurs ont adopté ensuite l’article 2 approuvant le rapport annexé au projet de loi, qui définit les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population.

Résidences autonomie : le forfait autonomie pour toutes

Les sénateurs ont entériné les modifications apportées par la commission des affaires sociales et étendu le bénéfice du forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie (ex-logements-foyers) en levant l’exclusion des établissements bénéficiant par ailleurs du forfait soins (article 11). Ce forfait autonomie sera alloué par le département.

Un décret déterminera les dépenses prises en charge et les conditions dans lesquelles le département fixera le montant du forfait. Enfin l’ article 11 a été modifié en séance publique pour inclure les centres de santé dans le champ de conventionnement de partenariat des résidences autonomie leur permettant d’accueillir des nouveaux résidents moyennement dépendants.

Résidences-services : un cadre juridique pour la 2e génération

Pour ce qui est du secteur commercial, les sénateurs ont adopté l’article additionnel 15 bis A, introduit en commission des affaires sociales au Sénat, qui crée un cadre juridique pour encadrer le développement des résidences-services dites « de deuxième génération » (la première, en copropriété, étant régie par la loi du 10 juillet 1965). Contrairement à celles de première génération de la loi et bâties depuis une dizaine d’années, elles s’adressent à des locataires : les propriétaires sont des investisseurs (défiscalisation associée à ce type de placements immobiliers).

Les services proposés comportent un socle commun (accueil, espaces de convivialité, présence de personnel qualifié, etc) payé par tous les résidents tandis que les autres services sont « à la carte » (ménage, repas,…). Le projet de loi crée l’obligation de distinguer les charges individualisables et celles qui sont communes et instaure également un conseil des résidents. Mais cet article a été controversé.

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), remis en mars, incite à une grande prudence : « l’instabilité fiscale, les incertitudes concernant le marché de la revente, la concurrence entre opérateurs, mais aussi l’inexpérience de certains gestionnaires incitent à la prudence ». L’Igas pose également la question de la tenue des engagements sur le long terme des exploitants vis-à-vis des propriétaires des lots en faisant le parallèle avec les problèmes rencontrés dans des résidences de tourisme.

Adaptation du logement : les locataires aussi

Les sénateurs ont inséré un article additionnel après l’article 15 bis A qui vise à faciliter la réalisation de travaux d’adaptation du logement aux frais du locataire. Ces travaux doivent faire l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret.

Services d’aide à domicile : trois départements pour expérimenter le régime unique

Les sénateurs ont adopté l’article 32 bis, introduit en commission des affaires sociales. Cet article vise à créer à compter du 1er janvier 2021, un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie et reprend ainsi une des recommandations du rapport des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin de juin 2014 sur le secteur de l’aide à domicile.

Mais en séance, les sénateurs ont modifié cet article pour que son application soit précédée d’une expérimentation de deux ans dans au moins trois départements volontaires. Le Gouvernement devra mettre en place un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.

Ce groupe de travail devra rendre son rapport avant le 30 juin 2018, afin d’évaluer l’expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d’unifier le cadre juridique d’intervention des services d’aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.

Le Haut Conseil de l’âge est rétabli

Les sénateurs ont adopté l’article 46 qui crée le Haut Conseil de l’âge, rétabli en commission – l’Assemblée nationale l’avait transformé en Haut Conseil de la famille et des âges de la vie à l’initiative du Gouvernement. En séance les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à intégrer aux missions de ce Haut conseil, une réflexion sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour développer l’assurance dépendance.

Contentieux de l’aide sociale : la voie de l’Ordonnance est ouverte

Les sénateurs ont adopté sans modification l’article 46 qui prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin de réformer l’organisation du contentieux de l’aide sociale pour tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel, qui ont censuré certaines des dispositions relatives à la composition des juridictions compétentes. Il aura six mois pour le faire à compter de la date de promulgation de la loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.

Les sénateurs ont introduit un article additionnel (55A) qui permet au département de récupérer de l’argent auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie lorsqu’il a été souscrit postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.

Le projet de loi bien perçu par les Français

Depuis 2007, l’Ocirp, qui réunit plus de 30 organismes de prévoyance, réalise un baromètre sur le sujet de la perte d’autonomie des personnes âgées. Il interroge un échantillon en majorité composée de particuliers mais comprenant aussi des directeurs de ressources humaines, des délégués syndicaux et des salariés de l’industrie et des services sur la connaissance du sujet (l’autonomie), la perte d’autonomie au quotidien, le financement de la perte d’autonomie, le rôle de l’entreprise, les contrats autonomie, la Silver Economie, la perte d’autonomie dans l’avenir. Pour cette 7e édition rendue publique le 10 mars, le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement a été l’un des thèmes des entretiens menés.
Les trois piliers de la loi, anticipation, adaptation et accompagnement, sont bien perçus par les Français. Sur le « podium » des mesures les plus appréciées (à + de 80%) figurent la prévention, le maintien à domicile grâce aux nouvelles technologies, le renforcement de l’allocation personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile.
Les mesures en faveur des aidants sont également largement soutenues (prise en charge de l’aidé en cas d’hospitalisation de l’aidant – approuvée à 87,7% – ou en cas de répit de l’aidant, formation des aidants).

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  1. 1. francoise 25/03/2015, 21h41

    Globalement, ce projet de loi est une bonne chose, bien sûr, mais en terme de service et de prévention, il me semble que l'axe formation des intervenants est beaucoup trop imprécis : beaucoup d'intervenants n'ont pas de formation, même de base .Ceux en emploi direct, ne savent pas qu'ils y ont droit, de plus c'est très compliqué pour différentes raisons. A quand un soutien affirmé à cette profession qui manque de reconnaissance (pas seulement financière) et de candidat (pour les même raison en plus de la difficulté de l'exercer).

  2. 2. poc citoyen 21/03/2015, 08h59

    Les français parlent aux français, les personnes agées nanties (chers sénateurs) parlent aux personnes agées dans le besoin ! Ces textes vont peut-être dans le bon sens... Qui va s'attaquer aux privilèges de nos sénateurs cumulars en tout genre (rémunérations d'activités ou détachements, indemnités, avantages en nature, retraites éhontées, cumuls de retraites, ...). Comment peut-on comprendre la vraie vie dans ces conditions?

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