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Dématérialisation

La télétransmission généralisée obligatoire d’ici 3 à 5 ans

Publié le 23/03/2015 • Par Claire Chevrier • dans : Actu experts finances

Maintenant que la grande majorité des collectivités télétransmettent leurs titres et mandats avec le PESV2, la DGFiP veut passer à l'étape suivante, celle de la "full demat" qui implique l'envoi des bordereaux et pièces justificatives sous forme numérique aux comptables publics.

L’article 30 bis de la loi NOTRe, votée en première lecture le 10 mars, devrait lui donner un vrai coup de pouce. En effet, un nouvel article sera ajouté au code général des collectivités territoriales (article L. 1617-6), afin d’obliger les régions, départements, communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, à transmettre « aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l’exécution de leurs dépenses et de leurs recettes » dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi NOTRe.

Ce délai, par dérogation, est porté à cinq ans pour les régions ayant fait l’objet d’un regroupement et les communes et EPCI à fiscalité propre dont la population est comprise entre 10 000 et 49 999 habitants. Jusqu’à présent, seules les métropoles étaient soumises à cette obligation.

Ce n’est pas une surprise puisque la DGFIP avait déjà évoqué, en 2013, sa volonté de rendre obligatoire la dématérialisation des ...

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