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Statut de l’élu

Indemnité des conseillers municipaux

Publié le 10/03/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonctions, prise sur l’enveloppe indemnitaire du maire et de ses adjoints.

 

L’article L2123-24-1 II du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d’indemniser les conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre au maximum à 6% de l’indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints.

Le CGCT prévoit également que, dans l’ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu’elle soit comprise dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions.

Dans le cas où tous les postes d’adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d’adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Dans le cadre du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, il est envisagé de permettre le calcul de l’enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que pourrait désigner la commune, afin de dégager des marges de manœuvre pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d’adjoints que la loi le permet.

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2 Commentaires

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  1. 1. bazane Aujoud'hui, 14h34

    Pour les besoins de sa démonstration JC Mailly inverse la relation de causalité : c'est parce que l'économie des petites villes périclite et que leur population diminue, notamment en raison de la densification urbaine dans les grandes agglomérations, que les services publics de proximité ferment, et non l'inverse.
    Quant à "sauver le service public" : M. Mailly a un égo hypertrophié pour le moins.

  2. 2. sylvie Aujoud'hui, 12h43

    Nous confirmons ici notre profond mécontentement quant à la « cannibalisation » des plages de Juan les Pins par ces « paillotes » du bord de mer. En effet, des appartements, nous ne voyons que des toits disgracieux au lieu du sable. Des restaurants du boulevard, impossible d’y voir un grain. Pour la promenade à pied, aucune vue non plus, vue sur les toits avec le gras des friteuses et avec les odeurs de cuisine en plus.

    De plus, de nombreuses plages privées nous empêchent de profiter de la mer, ne respectant pas la loi sur la protection du littoral qui date de 2006 !

    Nous tenons à signaler que contrairement aux dires de ces "plagistes financiers aux grosses Mercedes", la majorité des Antibois sont pour l’application de cette loi. En effet, de nombreux habitants ne vont plus à la mer faute de place durant l’été, voir quittent la ville pendant deux mois, faute de plage disponible gratuitement. D’autres déménagent définitivement devant ce littoral détruit et massacré.

    Aussi, nous espérons que personne reviendra sur cette loi, afin que Juan les Pins retrouve une part de civilité urbaine.

    Rendre les plages à ses habitants nous paraît juste.

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