Réforme territoriale

Gemapi : « Les agences de l’eau doivent revenir au premier plan »

| Mis à jour le 19/03/2015
Par
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Ministère de l'Ecologie

« En l’état, la Gemapi est inapplicable », selon le président de l’Association des maires de France, François Baroin. L’ensemble des associations d’élus remettront au gouvernement, mi-avril, leurs propositions de refonte de cette nouvelle compétence du bloc local. Entretien avec André Flajolet, président du Comité de bassin Artois-Picardie.

Créée par la loi sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles (Maptam) de janvier 2014, la « gestion de l’eau et des milieux aquatiques » (Gemapi) est confiée aux communes et à leurs groupements…qui n’entendent pas l’exercer. André Flajolet, président du Comité de bassin Artois-Picardie et maire de Saint-Venant (Pas-de-Calais), livre les grandes lignes des adaptations demandées par les élus.

A quelles conditions les élus locaux jugeraient-ils réaliste la mise en œuvre de la Gemapi ?

André Flajolet : L’AMF et l’ensemble des associations d’élus ne veulent pas tuer la Gemapi. Mais cette compétence est à mettre en œuvre dans le cadre de structures adaptées. La loi Maptam affecte la Gemapi au bloc local. C‘est faire peu de cas de la gestion par bassin préexistante, dans laquelle les agences de l’eau exercent un rôle de premier plan, en définissant les Schémas directeurs de gestion de l’eau (Sdage), localement déclinés par les Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). La mise en œuvre des Sage repose sur des outils créés par les collectivités locales tels que les Commissions locales de l’eau (Cle), les Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les Établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (Epage). C’est dans ce cadre que doivent s’exercer la « Gema » et la « Gepi ». L’unité cohérente est le bassin versant (ou le sous-bassin versant), l’agence de l’eau est le garant de la cohésion d’ensemble.

Mais les Cle, les EPTB et les Epage sont loin de couvrir tout le territoire…

La loi sur l’eau de 1992 visait une couverture de l’ensemble du pays par les Sage, adoptés aujourd’hui sur la moitié du territoire seulement. Mais l’essentiel du problème est toutefois traité car les territoires où se déploient les Sage sont ceux qui étaient confrontés à des problèmes de sécheresse et d’inondations.

Il serait tout de même curieux que la loi ne s’applique en définitive que sur 50 % de l’Hexagone. Dans sa version initiale, la Gemapi avait le mérite de concerner l’ensemble des communes et intercos, d’où aurait émergé une maîtrise d’ouvrage locale.

AF : En se fondant sur la carte administrative, le risque est grand que la solidarité amont-aval ne joue pas pleinement. Une interco qui aménage son territoire pour réduire sa vulnérabilité face aux inondations peut négliger les impacts de ses travaux sur les territoires en amont et en aval. A l’arrivée, la collectivité risque de faire plutôt pire que mieux et la dépense engagée est susceptible d’engendrer plus de problèmes qu’elle n’en aura résolus : l’aménagement des uns risque d’entraîner le déménagement des autres ! Là encore, c’est à l’échelle du bassin que l’intervention est pertinente.

Quelles solutions de financement avance le groupe de travail que pilote l’AMF ?

AF : La loi Maptam introduit la possibilité de créer une taxe locale, pouvant atteindre 40 euros par habitant, mais sous conditions. Il faut d’abord que les collectivités disposent d’un plan d’ensemble, validé par l’Etat, sur la gestion des milieux aquatiques et/ou sur la prévention des inondations. Elles doivent aussi avoir déjà obtenu des financements publics, via un Programme d’actions de prévention des inondations (Papi), abondé par l’Etat (fonds Barnier), les départements et des régions. Or, le projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retire aux premiers la compétence générale et ne permet aux secondes de financer que les seuls milieux aquatiques. C’est un vrai bourbier ! En sortir supposerait que les agences de l’eau soient à l’avenir habilitées à intervenir financièrement sur la Gemapi, pour soutenir les études et les travaux menés par les structures de bassin (Cle, EPTB, Epage). Les modifications législatives découlant de nos propositions pourraient être introduites dans les projets de loi Notre ou Biodiversité.

La date de mise en œuvre de la Gemapi a varié, les échéances de 2016 et 2018 faisant l’objet d’une partie de ping-pong entre gouvernement et Parlement. A ce jour, le projet de loi NOTRe intègre l’amendement parlementaire décalant de deux ans l’entrée en application de cette compétence par rapport à la loi Maptam. Va-t-on en rester là ?

Nous tenons clairement à l’échéance de 2018 pour l’entrée en vigueur de la Gemapi : c’est le temps qu’il faudra pour engager sereinement une telle évolution. Trois ans ne seront d’ailleurs pas de trop pour que l’Etat effectue, comme le demandent les collectivités, les travaux de remise en état des digues dont est prévu le transfert. Ce chantier mobilisera entre 500 et 800 millions d’euros, selon les chiffres – non validés – aujourd’hui disponibles. Sachant que ce montant approximatif n’inclut pas le coût de la remise en état des digues « orphelines », dont le propriétaire est inconnu, qui représentent environ 1 500 km sur un linéaire total de 7 000 km. C’est un mastodonte qui se dresse devant nous.

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Commentaires

2  |  réagir

20/03/2015 08h49 - a poisson

bonjour
il n’y a pas lieu de développer les SAGE sur les bassins versants où il n’y a pas de problème quantitatif. Leur seul intérêt réside dans la possibilité de se mettre d’accord pour la répartition des eaux (actée par arrêté du préfet hors procédure SAGE pour les territoires en Zone de Répartition des Eaux). Pour le reste, qualité, continuité,… il n’ont aucun pouvoir.
Tant que les CLE n’auront pas la possibilité réelle d’aller au delà de la règlementation actuelle, il s’agit de beaucoup de temps (10 ans pour valider un SAGE en moyenne) et d’argent dépensé pour parler sans possibilité d’avoir d’effets concrets sur le terrain.
Cette analyse peut paraitre sévère mais on peut compter sur les doigts d’une main le nombre de mesure règlementaire supérieure à la loi qu’ils peuvent prendre.
Oui aux syndicats de bassins systématiques avec la compétence rivière, non au sage systématique.
Pour la GEPI, je reste dubitatif tant que les décrets ne sont pas éclaircis sur les responsabilités des collectivités tant que les travaux de mise au norme ne sont pas fait: le transfert de gestion devrait être refusé sans que la mise au norme préalable (issu des études de danger) ne soit effective. A l’Etat d’assumer son rôle de suivi de mise en oeuvre de la mise au norme des digues.
Sur les digues domaniales, il n’a déjà pas les moyens financier d’agir. L’analyse Cout bénéfice devrait être mise en oeuvre par l’Etat pour décider de la rénovation ou l’effacement. Trop souvent encore la valeur des biens protégés est bien inférieure au coût des travaux. Dans la Loire, l’Etat préfère payer des opérations de défrichage du lit sous couvert de « restauration » pour abaisser la ligne d’eau… Alors qu’il pourrait être investi pour augmenter la résilience des maisons et bins qui seront de toute façon inondé un jour car ils resteront dans tous les cas en zone inondable.
Dans un contexte de changement climatique, ça laisse songeur tout cet argent pour des opérations digne des shadocks

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19/03/2015 09h02 - Malouin

Et une fois de plus, pas un mot, pas une analyse sur le risque de submersion.
Telle qu’elle est définie aujourd’hui, la GEMAPI est totalement inadaptée et inapplicable au risque de submersion marine et aux digues littorales !!

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