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Comité des finances locales

Taxe de séjour, DMTO et aide aux maires bâtisseurs au menu du CFL

Publié le • Par • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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l'euro fort © Fotolia

Lors de sa séance plénière, mardi 17 mars, le Comité des finances locales (CFL) a validé des textes relatifs au soutien financier aux maires bâtisseurs, aux emprunts toxiques et aux DMTO des départements. Il a, en revanche, retoqué le décret sur la réforme de la taxe de séjour.

 

Chiffres-clés

689 communes situées en zones tendues sont éligibles à l'aide aux maires bâtisseurs de 2 000 euros par logement neuf.

« Une critique claire » de la réforme de la taxe de séjour

Le projet de décret relatif à la mise en musique de la réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire a été repoussé à l’unanimité par les membres du CFL. Si la réforme votée au Parlement est saluée par les élus locaux, ils ont en revanche jugé le décret « pas tout à fait en ligne avec l’intention du législateur », selon les mots d’André Laignel qui appelle le gouvernement à « revoir sa copie ».

Les membres du CFL reprochent au décret son manque d’équilibre entre les obligations imposées aux professionnels de l’hôtellerie et celles prévues pour les autres catégories d’hébergement et, en particulier, pour les plateformes en ligne de type Air B’n’b.
« Il y a une distorsion entre les types d’hébergements et cela place les collectivités dans une position où elles ne pourront pas contrôler les déclarations ou l’absence de déclaration de taxe de séjour », fait valoir le président du Comité des finances locales.

L’aide aux maires bâtisseurs validée avec réserves

Le texte instaurant, sous conditions, une aide financière de 2 000 euros par logement neuf construit a été validé tout en faisant l’objet de réserves de la part de nombreux élus locaux. C’est précisément les conditions d’octroi de cette aide qui ont été jugées trop étroites. Dotée de 100 millions d’euros en 2015 et calibrée pour 50 000 logements, cette aide est, dans les faits, réservée à 689 communes répondant à trois critères cumulatifs :

  • être située en zone 1, A bis ou B1 ;
  • avoir un potentiel financier par habitant inférieur à 1 030 euros(1) ;
  • ne pas faire l’objet d’un arrêté de carence au titre de la loi SRU.

En l’état, le CFL considère que cette aide va dans le bon sens tout en s’interrogeant sur la définition des bénéficiaires. « Certains élus se demandent même si toute l’aide sera consommée compte tenu de ces restrictions », observe André Laignel.

Des ajustements apportés au décret sur les emprunts toxiques

Enfin, un projet de décret modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés à risques a été validé par le CFL.
Il vise, d’une part, à apporter quelques modifications techniques à la doctrine d’emploi du fonds de soutien(2) et, d’autre part, à prendre en compte les annonces du gouvernement du 24 février dernier en réponse à l’envolée du franc suisse.
Il s’agit notamment du doublement à 3 milliards d’euros sur quinze ans du montant du fonds de soutien et du relèvement du plafond légal de remboursement de 45 % à 75 % du montant des indemnités de remboursement anticipé.

Selon l’exposé des motifs du décret, l’encours de prêts structurés des collectivités locales françaises concernées par la parité entre l’euro et le franc suisse serait de l’ordre de 1,7 milliard d’euros.

Des droits de mutation en hausse de 9,4 % sur un an

Le Comité des finances locales a validé la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements en 2014. Le montant total de 7,8 milliards d’euros est en hausse de 9,4 % par rapport à 2013. « Cela ne traduit pas une hausse du nombre ou des montants des transactions immobilières, souligne André Laignel, le président de l’instance. Cette augmentation est liée à la capacité donnée aux départements de relever de 3,8 à 4,5 % le taux plafond des DMTO qui a été utilisée par 90 % d’entre eux. »
L’an dernier, dix départements avaient décidé de maintenir ce taux à 3,8 %.

Selon le CFL, seuls six départements devraient faire de même en 2015. Pour mémoire, cette faculté d’augmenter le taux plafond des DMTO a été pérennisée par la loi de finances pour 2015.

Le fonds de péréquation qui vise à réduire les écarts extrêmement importants existant entre départements (de 8,43 euros/hab à 345,38 euros par hab) est doté pour 2015 de 279 millions d’euros, soit un montant inférieur au plafond légal fixé à 380 millions d’euros.

Un calendrier pour la réforme de la DGF

Mieux vaut tard que jamais, le CFL a acté son calendrier de travail sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont le gros morceau sera intégré au projet de loi de finances pour 2016. Un groupe de travail dédié se réunira le 31 mars, le 14 avril, les 5 et 19 mai et les 2 et 16 juin avant une réunion plénière conclusive le 16 juin.

André Laignel rappelle que le travail du CFL « reste toujours conditionné à une évolution de la position du gouvernement sur les ressources des collectivités et la baisse des dotations ». Le groupe de travail sur cette question mis en place par l’AMF et Matignon s’est réunion une première fois la semaine dernière. « Nous essayons d’avoir un diagnostic commun de la situation pour pouvoir adopter ensuite la posologie nécessaire », résume le président du CFL.

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    Notes

    Note 01 - Si la commune est située dans le périmètre d'un contrat de développement territorial (CDT) ou d'une opération d'intérêt national (OIN) ce plafond pourra être revu à la hausse - Retourner au texte

    Note 02 - Il s'agit notamment de l'encadrement strict des possibilités de refinancement des emprunts à risques, de l'autorisation des barèmes différenciés pour les différentes catégories de collectivités, de l'autorisation d'une majoration au cas par cas du taux d'aide et de rallongement de un à trois mois du délai offert aux collectivités pour donner leur réponse à une décision d'attribution d'une aide par le fonds - Retourner au texte

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