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Décentralisation

Promulgation de la loi améliorant les communes nouvelles

Publié le 17/03/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle est parue aujourd’hui au Journal officiel. L’article 1er apporte une série de modification dans le code général des collectivités territoriales. Le nouvel article L. 2113-7 dispose que jusqu’à la création de la commune nouvelle, le conseil municipal sera composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux concernés, après délibérations concordantes, antérieures à la création de la commune nouvelle concernée.

L’article 2 de cette présente loi ajoute un I à l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales. Cet article règle les modalités en cas de désaccords des conseils locaux sur le choix du nom de la future commune. Ainsi, en l’absence d’accord, le représentant de l’état dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom. Le conseil municipal disposera d’un délai d’un mois pour répondre, à défaut, l’avis formulé sera appliqué.

Les communes nouvelles ont par dérogation à l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, un délai de six mois à compter du 17 mars 2015 pour prendre une délibération demandant le changement du nom de la commune. Le conseil général disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer, avant validation définitive par arrêté préfectoral.

De plus, l’action publique sur le territoire pourra être débattu dans le cadre d’une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués.

 

Plan local d’urbanisme

 

La loi prévoit que dans le cadre de la création de communes nouvelles, les règles relatives aux communes littorales s’appliqueront uniquement aux territoires précédemment concernés par ces dispositions. Les conseils municipaux pourront par délibération, demander l’application des règles relatives aux communes littorales sur l’intégralité de la commune nouvelle (code de l’environnement, article L. 321-1). Les documents d’urbanisme pourront prendre en compte les spécificités des anciennes communes (code de l’urbanisme, article L. 123-1-3). Les plans locaux d’urbanisme, ainsi que les cartes communales restent applicables jusqu’à l’approbation ou la révisions des documents d’urbanismes.

À noter, un volet fiscalité est prévu aux articles L. 2113-20 et suivants du code général des collectivités territoriales au sujet de la dotation forfaitaire relative au fonctionnement de la commune nouvelle.

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