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Projet de loi

Pouvoir réglementaire des régions : « une immense avancée ! »

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, Actu juridique, France

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img_infographie_decentralisation_02 © La Gazette

Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur Olivier Dussopt (PS) mais avec le soutien des écologistes, de l’UMP et de l’UDI, l’Assemblée nationale a voté le 10 mars un amendement du président (PS) de l’Association des régions de France (ARF), Alain Rousset, visant à renforcer dans la loi "NOTRe" le pouvoir réglementaire de la région dans certains cas. Géraldine Chavrier, Professeure de droit public à l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne et avocate au cabinet Fidal, explique qu'avec cet amendement, adopté après des débats houleux, l'adaptabilité des normes, réclamée par les collectivités territoriale, prend corps.

 
Professeure de droit public à l'université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne, avocate au cabinet Fidal

Professeure de droit public à l’université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, avocate au cabinet Fidal

Le projet de loi « NOTRe » répond-t-il à la demande d’adaptabilité du droit ?

On s’oriente vers la territorialisation du droit, tant au regard de l’application de la loi par les collectivités territoriales qu’en ce qui concerne l’initiative des modifications des lois et règlements qui les concernent.

D’une part, la loi réaffirme la compétence des régions pour adopter des mesures d’application des lois concernant l’exercice de leurs compétences, en complément du pouvoir réglementaire de l’Etat mais également en l’absence de renvoi express à ce dernier. Il est donc affirmé très clairement que le silence du législateur habilite la région à adopter des règlements d’application dans le respect de l’article 21 C de la Constitution.

D’autre part, ce même article 1er du projet de loi « NOTRe », tel que voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars, prévoit que les régions pourront proposer des modifications ou des adaptations aux lois et règlement les concernant, en vigueur ou en cours d’élaboration. C’est une avancée qui va dans le sens de la prise en compte de la diversité territoriale. Une seule région pourra proposer des adaptions normatives pour son seul ressort. L’idée, c’est qu’une loi puisse traiter différemment une région du fait d’une situation particulière reconnue. Par ailleurs, plusieurs régions pourraient demander ensemble une adaptation particulière. C’est une façon d’adapter le droit aux situations particulières, groupées ou non.

Un tel pouvoir reste encadré …

Des conditions subsistent bien évidemment : cette possibilité est prévue par la loi pour les textes qui concernent leurs compétences, leur fonctionnement et leur organisation et il ne s’agit que d’un pouvoir de proposition. Toutefois,la nouveauté essentielle, et sur laquelle des questions juridiques importantes restent à régler, est celle de l’application du principe selon lequel «  le silence de l’Etat vaut acceptation ».

Comment cela fonctionnerait-il ?

Lorsque les régions proposeront des modifications législatives ou réglementaires, l’Etat pourra les refuser, en motivant son éventuel refus. Mais son silence, pendant douze mois, vaudra acceptation. C’est une situation totalement nouvelle ! L’idée, c’est d’éviter ce qui a pu se produire avec la Corse, à savoir des demandes d’adaptation du droit laissées sans réponse. On force ainsi l’Etat à prendre position.

S’agit-il d’un pouvoir d’injonction des régions, comme cela a pu être décrié lors des débats ?

En aucune façon. Certes, si la proposition de modification porte sur un règlement, le premier ministre devra agir par décret. Ce sera son choix car il saura que son silence vaudra décision d’acceptation en vertu de la loi.

Quant à l’impact d’une proposition de modification législative, il sera bien moins important ! Les actes par lesquels le Gouvernement participe à la fonction législative constituent des actes de gouvernement. Ainsi, le silence gardé par le Premier ministre sur une proposition de modification législative ne l’obligera pas juridiquement car le juge administratif ne pourra le contraindre à agir. Mais il y aura en revanche une pression politique et, pourquoi pas, des propositions de loi émergeront pour tenir compte de cette acceptation implicite du Premier ministre. C’est donc une immense avancée, principalement d’un point de vue réglementaire. Mais c’est déjà beaucoup !

Les débats ont été houleux…

Il s’agit de questions toujours extrêmement inquiétantes pour les responsables politiques. On touche aux limites du pouvoir normatif local par rapport à la Constitution. Ils craignent toujours la censure du Conseil constitutionnel. Mais en réalité, cet article premier, en l’état actuel, n’est que le rappel du droit existant, hormis le mécanisme d’acceptation implicite.

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (version votée en première lecture par l’Assemblée national le 10 mars 2015)

 Article 1er – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2° L’article L. 4221-1 est ainsi modifié :

d) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des régions.

Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du quatrième alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l’État dans les régions concernées.

Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non-renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci.

À défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation.

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  1. 1. a poisson 20/03/2015, 21h11

    on retrouve un euro scepticisme de plus en plus fréquemment dans les commentaires
    Auriez vous oubliés que la commission européenne c'est aussi les décisions portées par la france
    par ailleurs, la patrie, la nation, ne sont que des idées qui vont renfermer la france sur elle même. Comparée aux USA, à la Chine, les états européens n'existe pas individuellement, seul le marché européen existe à leur yeux.
    Sans gouvernement fédéral, impôt et taxe fédérale, politique étrangère commune, solidarité... la construction européenne restera bancale. son explosion souhaitée par les eurosceptiques va écrouler le marché européen et nous ne serons plus aptes à nous défendre des USA, chine...
    je vous invite à vous inscrire aux cours de science PO pour dépasser les idées reçues sur l'europe technocratique et anti citoyenne
    l'europe est notre présent et avenir économique, et elle a un déficit de légitimité démocratique. Un parlement et un président élus pour de vrai avec de vrais pouvoir.

    allez voir espace mondial sur
    https://www.france-universite-numerique-mooc.fr/courses/SciencesPo/05001S02/Trimestre_1_2015/about
    et geopolitique de l'europe sur
    https://www.france-universite-numerique-mooc.fr/courses/SciencesPo/05007/Trimestre_1_2015/about

  2. 2. Henri Tanson 18/03/2015, 08h02

    Pour intégrer enfin ces 28 États dans l'Union européenne, quoi de mieux que de les décomposer en euro-régions?
    Lentement mais sûrement, notre Pays disparaît dans ce "machin" vorace.
    L'UE attribue directement ses subventions aux euro-régions. Il y a un Commissaire Européens aux euro-régions. Vous n'avez pas réalisé? Cet article n'en parle pas.
    C'est Bruxelles, à travers ses GOPE et sa volonté d'intégratio/désintégration, qui décide pour nous. Non, l'idée de "gonfler" nos régions n'est pas française...
    Je ne suis pas dupe... J'espère ne pas être le seul.
    Je ne veux pas que mon pays se noie, se fasse absorber.
    Quand il ne restera que ces euro-régions, qui pensera à défendre le pays?
    Pourquoi tous ces morts de 14-18? Pourquoi tous ces morts de 39-45?

  3. 3. Albert 17/03/2015, 16h13

    voila une bonne nouvelle.
    le silence ne pourra plus être interprété. (un silence parfois, c'est assourdissant)

    des initiatives maitrisées territoriales pourront être proposées.
    une adaptabilité toute en souplesse va pouvoir épouser le territoire.

    cela donne plus de vivacité à la loi Notre.
    " le plus difficile est de faire simple" disait un de mes anciens professeurs.

    notre projet régional, commence à prendre forme. il y a de la "castagne" verbale, mais nous avançons en démocratie...

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