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Dépendance

Projet de loi vieillissement : 140 amendements au Sénat, insuffisants pour les collectivités territoriales

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, France

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Aide menagére pour personne agée © D.R.

C’est un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement très remanié que les sénateurs vont examiner à partir de ce mardi 17 mars. Les amendements retenus ont pris en compte les propositions des fédérations du secteur, des départements et des CCAS. Reste des derniers ajustements.

 

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Comment se saisir de la loi ASV pour mettre en œuvre sa politique vieillesse
Jeudi 30 juin 2016 à Lyon-Villeurbanne

Les sénateurs vont examiner en première lecture le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement à partir de ce mardi 17 mars, et pendant trois jours. Le texte adopté par les députés le 17 septembre 2014 a d’ores et déjà été largement amendé, le 4 mars, par la commission des affaires sociales. Pas moins de 140 amendements adoptés !

Encore un petit effort, demandent néanmoins l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) qui se félicitent d’avoir été totalement partie prenantes à la concertation et pour qui le texte remanié est encore perfectible, notamment sur deux gros dossiers : les services à domicile et les résidences-autonomie.

Les services à domicile : la fin de la dualité ?

La commission des affaires sociales a voulu engager une nouvelle étape dans la refonte du secteur de l’aide à domicile en créant, à compter du 1er janvier 2021, un régime unique d’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile, publics, associatifs et privés (article 32 bis nouveau). Ce qui mettrait fin à la dualité des régimes juridiques autorisation/agrément, à la grande satisfaction de l’ADF et de l’Unccas. Ces services devront respecter un cahier des charges national et auront l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec leur autorité de tarification.

Mais Laurence Rossignol a redit sa circonspection sur le sujet, lors de la séance de questions-cribles thématiques sur les services à la personne, au Sénat le 12 mars.

La secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie a « le souci de rendre le secteur plus lisible mais aussi de sauvegarder l’emploi », mais, explique-t-elle, « la rédaction retenue par la commission des affaires sociales soulève des problèmes importants en matière de rythme d’application et d’effet sur le secteur ».

Avec Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, Laurence Rosssignol recevra officiellement le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne coécrit par Martine Pinville, députée de la Charente, et Bérengère Poletti, députée des Ardennes, publié le 11 décembre 2014 par l’Assemblée nationale.

Sur ce dossier de l’aide à domicile, l’ADF demande de nouvelles précisions rédactionnelles mais propose aussi des modifications de fond. Ainsi souhaite-t-elle le changement du 3 bis de l’article 31 (solvabilisation) en introduisant explicitement les notions de forfait et d’abonnement : « Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d’un abonnement au service calculé sur le plan d’aide moyen accepté par ce dernier ».

Quant à l’Unccas, si elle concède que « l’évaluation d’un dispositif avant sa généralisation est indispensable », les expérimentations lancées en 2011 par l’ADF et le collectif de l’aide à domicile montrent d’ores et déjà l’intérêt de la tarification à l’activité sous forme d’un forfait global.

Par ailleurs, l’ADF souhaite que soient remis en selle les services polyvalents de prévention, d’aide et de soins à domicile (Sppasad), créés par un décret du 25 juin 2004 mais restés confidentiels sur le terrain. Elle propose un remplacement de l’article 34 allant en ce sens. Avec la Fehap et l’UNA, elle propose donc un aménagement du régime juridique du Sppasad « pour le rendre plus attractif pour les gestionnaires de services et mieux répondre aux besoins multidimensionnels des personnes en perte d’autonomie (prévention, aides humaines à la vie quotidienne, soins à domicile…) ». Il s’agit de passer directement à la case Sppasad sans passer par la case Spasad (service polyvalent d’aide et de soins à domicile).

Résidences-autonomie : un forfait autonomie pour toutes ?

La commission des affaires sociales a étendu le bénéfice du forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie (ex-logements-foyers) en levant l’exclusion des établissements bénéficiant par ailleurs du forfait soins (article 11). Ce que demandait l’Unccas qui soulignait qu’en l’état actuel, 27 % des logements-foyers gérés par les CCAS auraient été écartés du forfait autonomie au motif qu’ils bénéficient aujourd’hui du « forfait de soins courants ».

L’Unccas souhaite par ailleurs la suppression du conventionnement obligatoire avec un Ehpad (article 11), cette mesure lui semblant inutile s’il y a déjà un conventionnement avec un service d’aide à domicile. Il s’agit de respecter le libre-choix du résident qui, pour des raisons financières ou géographiques ne souhaiterait pas entrer dans l’Ehpad avec lequel la résidence-autonomie aurait fait une convention. Mais aussi d’éviter de conditionner l’admission en résidence-autonomie de personnes âgées classées en GIR 4, moyennement dépendantes, à ce conventionnement avec un Ehpad. Rappelons que le projet de loi permet désormais aux résidences autonomie d’accueillir dans certaines proportions, des personnes âgées dépendantes. Jusqu’ici, celles qui y résidaient étaient devenues dépendantes après leur arrivée.

Par ailleurs l’Unccas souhaite un article additionnel à l’article 15 permettant à un CCAS de mobiliser le recours au juge des affaires familiales prévu par l’article L 315-16 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit, en résumé, de permettre aux établissements de recourir aux obligés alimentaires pour le recouvrement des dettes d’un résident. Actuellement, en effet, les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par un CCAS ne le peuvent juridiquement pas, ne disposant pas d’un statut autonome.

 

Alzheimer : la cartographie des inégalités de prise en charge

La Fondation Médéric Alzheimer mène régulièrement depuis 2003 des enquêtes nationales de recensement des dispositifs intervenant dans l’accompagnement et la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et dans l’aide à leurs aidants familiaux.

Pour la première fois, son Observatoire a effectué une extraction des données nationales sous forme d’un panorama des régions permettant de visualiser les écarts par rapport à la moyenne nationale. Cette analyse régionale est complétée par une observation départementale, non pas par département, mais selon une typologie construite par la Fondation en cinq groupes de départements :

  • groupe 1 : les métropoles régionales, qui se révèlent dans la moyenne ;
  • groupe 2 : les zones rurales, bien dotées ;
  • groupe 3 : le grand Sud, sous-équipé ;
  • groupe 4 : les petite et grande couronnes parisiennes, en-dessous de la moyenne ;
  • groupe 5 : la capitale qui « sous-performe ».

Une cartographie synthétise les données.

« Si cette offre est globalement satisfaisante, elle est cependant inégalement répartie sur le territoire, ce qui pose la question centrale de son adéquation aux besoins » notent les auteurs, Marie-Antoinette Castel-Tallet, géographe de la santé, et Hervé Villet, médecin de santé publique.

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