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Fiche pratique

Ce qu’il faut savoir sur la révision des valeurs locatives des logements

Publié le 13/03/2015 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

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Après de nombreuses tentatives dans l'histoire des finances locales, l'expérimentation de la révision des valeurs locatives cadastrales a été lancée fin 2010 sur les locaux professionnels. Le Parlement a adopté, en décembre 2013, le principe d'une extension de l'expérimentation, dès février 2015, aux locaux d'habitation et aux locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, dans cinq départements.

Julia Deschamps

Directrice financière d'une commune

Cet article fait partie du dossier

Valeurs locatives : une réforme au long cours

Les départements tests concernés par l’expérimentation de la révision des valeurs locatives sont les départements de Charente-Maritime, du Nord, de l’Orne, de Paris et du Val-de-Marne, d’après un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2014. Cette expérimentation est d’une plus grande ampleur puisqu’elle concernerait 46 millions de rôles d’imposition relevant des ménages contre 3 millions de locaux professionnels dans la précédente expérimentation.

Pourquoi une révision ?

Les valeurs locatives cadastrales servent d’assiette aux impôts directs locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et non bâties, taxe d’habitation (TH) et cotisation foncière des entreprises (CFE). Elles ont aussi un impact direct sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe sur les friches commerciales et sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La valeur locative est censée ...

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Commentaires

Ce qu’il faut savoir sur la révision des valeurs locatives des logements

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Gaz

16/03/2015 03h16

Encore une usine à gaz comme on sait si bien les faire en France.
En outre, que veut dire valeur locative dans le cas des logements HLM qui, de par nature, doivent afficher des tarifs moins élevés que le logement privé. Il est vrai que le logement social bénéficie de taux préférentiels pour les emprunts (sauf en ce moment – mais c’est la première fois) et de subventions spécifiques que n’ont pas les privés; notamment pour les logements dits anciens.

Je suis convaincu qu’au terme de ce travail, la charge payée par les propriétaires privés augmentera et logiquement celle du parc dit social diminuera.
Il faut souligner enfin que dans certaines communes, la part commune plus département dépasse allègrement les 75%!
Cela représente en argent jusqu’à 30% des recettes liées à ce logement.

Et l’Etat s’étonne qu’il n’arrive pas à relancer le logement!!!

Un de mes amis, pourtant agent immobilier (c’est dire l’intérêt qu’il a pour que le citoyen investisse) me disait récemment qu’il avait du mal à comprendre comment des personnes privées pouvaient investir dans l’immobilier qui est loin d’être un long fleuve tranquille.

Pour solder ce dossier, je dirai que le principe de la révision des valeurs locatives est un leurre. En effet, quand les services des impôts le veulent, ils peuvent vous inviter (de manière très très ferme) à remplir l’état à partir duquel ils procèdent à la révision des valeurs locatives. Quand vous demandez à connaître le détail de ces estimations, ils vous répondent que de toutes façons vous ne pourrez pas comprendre les calculs…

Comme on dit, la messe est dite: d’un côté l’Etat qui rappelle que les agents des impôts sont à la disposition du citoyen mais ce même Etat demande à ses agents de faire rentrer de l’argent frais???

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