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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)

Publié le 18/03/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cette deuxième fiche porte sur la suite de la présentation des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire telle qu’elle résulte de l’article R.48-1 du Code de procédure pénale. Après la parution du décret 2014-1725 du 30 décembre 2014, les dispositions de cette fiche sont applicables au 1er janvier 2015.

Cécile Hartmann

Magistrat

Note aux lecteurs : Pour faciliter la lecture de l’article R.48-1 du CPP pouvant être ressenti comme trop dense et peu clair, nous l’analysons selon le plan et la numérotation des rubriques adoptés par le texte.

Article R.48-1 du CPP-2°

« 2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par : » (suite de la fiche réf. 200/01).

Contraventions concernées de 2°/c à 2°/h

Ces contraventions portent sur la coordination des transports, le transport de marchandises, le transport de personnes.

Compétences

Les policiers municipaux et l’ASVP font partie des agents compétents en application des articles L.2241-1, L.3114-1 du Code des transports pour verbaliser les infractions à la circulation, à l’arrêt et au stationnement.

En application de l’article L.3315-1 du Code des transports, les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le Code de la route sont habilités à verbaliser les manquements à la réglementation du travail spécifique au ...

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