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Intercommunalité

Feu vert pour l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Publié le 06/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Par sa décision du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Ce texte fait suite à une de ses précédentes décisions « commune de Salbris » qui avait abrogé en juin 2014 une disposition législative permettant de déterminer le nombre de sièges par commune en fonction de critères pas seulement démographiques.

Plus de soixante sénateurs avaient saisi le mois dernier le juge constitutionnel afin que ce dernier se prononce notamment sur la conformité à la Constitution de l’article 1er de la proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire déposée par les sénateurs Alain Richard (PS) et Jean-Pierre Sueur (PS).

Pour rappel, l’article 1er de ce texte permet aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer le nombre de conseillers communautaires et de les répartir par la voie d’un accord.

Réserve d’interprétation – Le Conseil constitutionnel a jugé que « l’ensemble de ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de l’égalité devant le suffrage et sont conformes à la Constitution ». Il a toutefois formulé une réserve pour indiquer que « l’attribution d’un second siège aux communes remplissant les conditions pour pouvoir en bénéficier ne saurait, sans méconnaître le principe d’égalité devant le suffrage, être réservée à certaines communes à l’exclusion d’autres communes de la communauté de commune ou de la communauté d’agglomération dont la population serait égale ou supérieure ».

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