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TEXTES OFFICIELS

L’essentiel des textes officiels de la semaine du 2 mars 2015

Publié le 06/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Urbanisme, lutte contre l'incendie, transparence de la vie publique... : l'essentiel du Journal officiel de la semaine qu'il ne fallait pas rater.

Urbanisme – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de  la procédure intégrée pour le logement (PIL)

Voirie et réseaux – La  liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques n’ont pas à  communiquer à l’Etat est actualisée par décret.

Fonds européens – Est créé, par décret, dans chaque région un comité Etat-régions chargé de veiller à l’harmonisation des actions financées par les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) pour la programmation des actions dans la région pour la période 2014-2020.

Défense contre l’incendie – Les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes ont été précisées par décret.

Mobilité des jeunes – Une circulaire vient préciser la mise en place sur le territoire régional d’un comité régional de la mobilité européenne et internationale des jeunes. A l’instar du Comité permanent de la mobilité européenne et internationale des jeunes, ces comités seront déclinés avec les conseils régionaux au niveau des territoires, en vue d’assurer la coordination et la mise en réseau des acteurs concernés par la mobilité européenne et internationale des jeunes.

Enceintes sportives – Un décret renouvelle l’existence pour cinq ans de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives qui émet un avis sur les dossiers de demande d’homologation de certains enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public.

Contrat de génération – Un décret a pour objet de faciliter l’accès au contrat de génération. Il supprime notamment, pour les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche, l’obligation de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés.

Transparence de la vie publique – Un décret permet aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique de transmettre, par voie dématérialisée, leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 

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