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Laïcité

Les députés adoptent en commission l’application du principe de neutralité aux crèches privées

Publié le 05/03/2015 • Par avec l'AFP Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Les députés ont adopté en commission mercredi une proposition de loi des radicaux de gauche visant à permettre aux crèches privées d'inscrire le respect des principes de laïcité et de neutralité dans leur règlement intérieur.

Pris suite à l’affaire « Baby Loup », le texte concerne les structures privées accueillant les mineurs (crèches, garderies, centres de loisirs et de vacances…). Déjà adopté au Sénat en janvier 2012, il sera débattu en première lecture en séance le 12 mars.

La proposition de loi distingue plusieurs situations :

  • lorsque ces établissements privés bénéficient de financements publics destinés à soutenir leur activité d’accueil, ils seront « soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse » ;
  • lorsqu’ils n’ont pas de financement public, ils pourront prévoir dans leur règlement intérieur « certaines restrictions à la liberté d’expression religieuse de leurs salariés au contact d’enfants » ou de mineurs.

Ces restrictions ne s’appliqueront pas aux établissements se prévalant d’un « caractère propre », c’est à dire confessionnel. Lorsqu’ils recevront une aide financière publique, ils devront toutefois accueillir tous les enfants (ou mineurs) « sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, comme dans l’enseignement privé sous contrat ».

Exlusion des crèches familiales – Les députés ont en revanche supprimé un article controversé du texte qui soumettait également l’assistant maternel à une obligation de neutralité religieuse. Les crèches dites « familiales » sont également exclues de cette obligation car les enfants concernés sont aussi accueillis au domicile des assistants maternels.

Le président du groupe RRDP (à majorité radicale de gauche) Roger-Gérard Schwartzenberg juge nécessaire de légiférer sur ce sujet même si la jurisprudence avait déjà établi ces règles.

La Cour de cassation avait en effet finalement donné raison en juin 2014 à la crèche associative Baby-Loup qui avait licencié une salariée refusant d’enlever son voile comme le demandait le règlement intérieur.

« Cette jurisprudence peut connaître des évolutions ultérieures. Pour sortir de l’incertitude, il importe de légiférer afin de fixer des règles claires et incontestables », a estimé M. Schwartzenberg dans un communiqué.

Dans les garderies ou crèches publiques, les agents ont déjà l’obligation d’assurer leurs fonctions avec neutralité.

Si le texte a été largement soutenu en commission à droite et à gauche, avec des voix discordantes, l’écologiste Sergio Coronado a cependant voté contre en estimant « hypocrite » d’interdire les signes religieux dans les crèches classiques sans s’attaquer aux crèches confessionnelles.

L’Union des familles laïques (UFAL) a dénoncé de son côté une proposition de loi « anti-laïque » car elle « autorise le financement public des crèches confessionnelles ».

Références

La proposition de loi

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