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Accessibilité

Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap

Publié le 07/11/2014 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Dossiers d'actualité

L’Ordonnance du 26 septembre 2014 a créé les schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap). Un décret publié le 6 novembre fixe les conditions de leur mise en œuvre. Décryptage.
EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap

L’article 7 de l’Ordonnance du 26 septembre 2014 a ajouté les articles L. 1112-2-1 à L. 1112-2-4 au code des transports. Ils donnent aux autorités organisatrices de transport (AOT) qui n’ont pas élaboré de schéma directeur d’accessibilité (SDA) et à l’Etat, la possibilité d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap).
Contrairement aux Ad’Ap des établissements recevant du public, ils ne sont pas obligatoires.

L’agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité et prévoit les modalités et la programmation ainsi que le financement correspondant. Il précise les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d’impossibilité technique avérée et les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.

Le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 détermine le contenu et conditions d’approbation de ces SDA-Ad’Ap.

1 – Les points d’arrêt prioritaires

Le projet de SDA-Ad’Ap comporte, pour chacun des points d’arrêt prioritaires (Lire Accessibilité des transports : un décret fixe les points d’arrêt prioritaires), les engagements pris par les maîtres d’ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires à la mise en accessibilité qui leur incombent et les financements correspondants. Ces maîtres d’ouvrage et financeurs cosignent le projet. Lorsque ces engagements font défaut, le projet indique les mesures nécessaires et les personnes susceptibles d’en assurer la charge.

[Lire la suite de l’article sur le Club Technique]

Cet article fait partie du Dossier

Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

Sommaire du dossier

  1. Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
  2. Registre public d’accessibilité des ERP : l’arrêté est paru
  3. Accessibilité des bâtiments : 12 ans après la loi, un chantier toujours pas finalisé
  4. Accessibilité : les nouvelles normes de construction des ERP connues
  5. Agenda d’accessibilité : un délai de grâce accordé aux collectivités
  6. « Déposez votre Ad’Ap, il est encore temps ! »
  7. Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire
  8. Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 6 points clés
  9. Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap
  10. Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports
  11. L’Ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques
  12. Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants
  13. Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap
  14. Accessibilité des transports : décryptage du décret sur les points d’arrêt prioritaires
  15. Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant
  16. Accessibilité et Ad’Ap : vers une catastrophe annoncée ?
  17. Accessibilité et Ad’Ap : quatre cas pour demander des délais et périodes supplémentaires
  18. Accessibilité numérique : un nouveau référentiel, un label et le pari de la pédagogie
  19. « Non, l’accessibilité numérique ce n’est pas moche, cher et chiant »
  20. Agendas d’accessibilité programmée : attentes divergentes entre acteurs publics locaux et associatifs
  21. Les maires taclés sur l’accessibilité des écoles
  22. 5e baromètre APF de l’accessibilité : «2015, le rendez-vous manqué»
  23. Accessibilité : analyse en infographie et cartographie du 5è baromètre APF de l’accessibilité
  24. Accessibilité : « On ne peut pas toucher au symbole de 2015 » – Marie Prost-Coletta
  25. Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous
  26. Accessibilité : Passer du respect des normes au confort d’usage
  27. Accessibilité : « Une approche positive de la contrainte »
  28. Handicap mental : une accessibilité hors normes
  29. Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
  30. Accessibilité des ERP : un guide du Défenseur des droits priorise «l’accès aux prestations»
  31. Villebois-Lavalette : une petite mairie à l’exemplarité reconnue
  32. Politiques d’accessibilité : comment 25 villes ont relevé le défi
  33. Accessiblité : quelles spécificités pour les piscines ?
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