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Pouvoirs de police

Les arrêtés anti «bivouacs» et «drapeaux étrangers» du maire de Nice annulés par la Justice

Publié le 04/03/2015 • Par Brigitte Menguy Hugo Soutra • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique

bivouac
D.R.
Le Tribunal administratif de Nice a confirmé les suspensions des arrêtés municipaux « anti-bivouac » et « anti-drapeaux » pris par Christian Estrosi fin 2013 et à l'été 2014. La menace à l'ordre public et la sauvegarde de la tranquillité publique invoquées par le maire de Nice ne seraient pas de nature à justifier le recours à ses pouvoirs de police. Analyse juridique de ces jugements revenant sur le fond de l'affaire.

Il est de nouveau possible de sortir dans les rues de l’hyper-centre de Nice avec des drapeaux de nationalité étrangère. Les Roms ou les sans-domiciles fixes (SDF) n’auront, quant à eux, plus à craindre les contraventions ou les contrôles d’identité émanant de la police municipale niçoise.

Contestés dès leur application en référé par plusieurs associations, les arrêtés « anti-bivouac » et « anti-drapeaux » de la municipalité avaient été tous deux suspendus, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, considérant que l’atteinte aux libertés était disproportionnée par rapport au but de sécurité et de tranquillité publiques qu’ils visent.

Une décision confortée par les jugements de fond rendus, mardi 3 mars 2015, par le même tribunal administratif de Nice.
Ainsi, concernant l’arrêté « anti-bivouac », le juge a estimé que les menaces à l’ordre public, à la sécurité, à la tranquillité et la salubrité publiques que constituerait « l’occupation abusive et prolongée » du domaine communal par certains « groupes d’individus » ne sont pas de nature à justifier le recours par le maire à ses pouvoirs de police pour interdire la présence de certaines personnes dans plusieurs secteurs de la ville.

Selon le juge administratif, toujours, « l’interdiction posée par l’arrêté attaqué ne constituait pas compte tenu de l’imprécision du champ d’application, de l’amplitude horaire de 13 heures par jour et de l’étendue des secteurs géographiques concernés, une mesure nécessaire et proportionnée à la sauvegarde ni de l’ordre public ni de la tranquillité et de la santé publiques ».

Même raisonnement sur « l’arrêté anti-drapeaux », le juge a estimé que l’interdiction mise en place par cet arrêté ne pouvait pas être regardée comme une mesure nécessaire et proportionnée à la sauvegarde de l’ordre et de la tranquillité publics. En effet, les restrictions que les autorités de police peuvent édicter, afin de concilier l’exercice des libertés fondamentales comme la liberté de réunion, la liberté d’expression ou la liberté de circulation avec les exigences de l’ordre public, doivent être strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences.

Le juge ajoutant que si l’autorité de police était fondée à prendre des dispositions permettant de prévenir des débordements lors de certains matchs de la coupe de monde de football, elle ne pouvait, toutefois, « prendre une mesure comme l’interdiction de drapeaux étrangers qui n’est pas, en elle-même, nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public ».

http://nice.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Nice/documents/jugement-n-1402823

Le maire de Nice a deux mois pour faire appel des jugements.

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