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CIAS

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut-il créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) compétent uniquement pour une partie de son territoire ?

Publié le 17/03/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

Non. Le code de l’action sociale et des familles ne prévoit aucunement la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de créer un centre intercommunal d’action sociale sur une seule partie de son territoire. Un tel centre recouvre l’intégralité du périmètre intercommunal et la compétence action sociale lui est transférée de plein droit.

Les communes peuvent, en revanche, décider de se regrouper dans le cadre d’une entente intercommunale sur les objets d’utilité communale compris dans leurs attributions. Elles peuvent alors passer une convention à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune (article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales). L’entente intercommunale peut ainsi permettre de gérer un service médico-social public commun d’aide à domicile.

Toutefois, l’intercommunalité constitue, en matière d’action sociale comme dans d’autres domaines, la solution la plus pertinente pour permettre aux communes de mutualiser leurs moyens et répondre efficacement aux besoins de leurs habitants. Une mutualisation du service médico-social public d’aide à domicile portant sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération est donc à privilégier.

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