Entretien exclusif

« La transition énergétique, ça rapporte ! » promet Ségolène Royal aux collectivités territoriales

| Mis à jour le 28/04/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Dans un entretien exclusif accordé à La Gazette des communes, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, revient sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Alors que ce texte doit être voté solennellement au Sénat ce mardi 3 mars, elle appelle les collectivités à s'investir dans la transition énergétique qui est, selon elle, source d'économies et de développement local. Financement, bâtiment, transports déchets : la ministre fait le point sur toutes les questions clés qui intéressent les collectivités.

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  1. Quels financements pour la transition énergétique ?
  2. Bâtiment : rénovation énergétique, précarité et Bepos
  3. Transports publics : le maillon faible du projet de loi ?
  4. Déchets : TVA réduite, tarification incitative, biodéchets, …

 

Le financement de la transition énergétique

Les collectivités, qui subissent la baisse des dotations de l’Etat, hésitent à investir pour la transition énergétique et à s’endetter. Que leur répondez-vous ?

Les collectivités ne doivent pas craindre d’emprunter. Ces investissements vont réduire leurs dépenses de fonctionnement et dégager de nouvelles ressources sur leurs territoires, soit directement pour la collectivité, soit pour ceux qui y habitent ou y travaillent. C’est un enjeu essentiel de développement local et je vois que beaucoup de territoires se sont déjà engagés dans cette voie, car ils en ont perçu les enjeux. J’ai aussi l’expérience des actions conduites en région Poitou-Charentes : les collectivités sont très souvent en avance car étant proches du terrain, elles peuvent s’engager et agir plus vite.

Alors certes, cela va les endetter, mais à des conditions inespérées, grâce aux prêts de la Caisse des dépôts (une ligne de crédit de 5 milliards d’euros y a été ouverte, avec des prêts accessibles sans apport initial, à un taux de 1,75% et remboursable sur 40 ans, NDLR). Il incombe désormais aux collectivités locales de s’en saisir, avec l’idée que la transition énergétique, ça rapporte !

Une des grandes nouveautés du projet de loi est de permettre aux collectivités et aux citoyens de participer au capital des sociétés de production d’énergies renouvelables. Qu’en attendez-vous ?

L’investissement participatif existe déjà au Danemark, en Allemagne ou en Belgique. C’est une innovation très importante de la loi, car il va faciliter l’acceptabilité locale des installations de production d’énergies renouvelables. C’est pour cela que j’ai souhaité que les collectivités se voient systématiquement proposer cette possibilité d’entrer au capital de ces sociétés. Beaucoup de territoires sont déjà engagés dans de telles démarches, comme l’ont illustré l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte » et ses 212 lauréats.

Le doublement du fonds chaleur sur trois ans est une autre mesure phare du projet de loi. Comment sera-t-il financé ?

Il sera alimenté par le fonds de financement de la transition énergétique, qui représente 1,5 milliard d’euros sur trois ans. Une première ligne a d’ores et déjà été ouverte, à hauteur de 250 millions d’euros, à la Caisse des dépôts. C’est ce qui permet dès maintenant de rendre disponibles les subventions (entre 500 000 euros et 2 millions d’euros, suivant les projets, NDLR) pour les territoires à énergie positive pour la croissance verte. Nous sommes d’ailleurs en train de regarder quels types de dépenses vont être pris en charges.

Et comment sera financé ce fonds de financement de la transition énergétique ?

Ce fonds sera lui-même alimenté par les revenus que l’Etat actionnaire reçoit du secteur énergétique. Il est logique que l’argent de l’énergie retourne à l’énergie. Il y aura aussi les certificats d’économies d’énergie qui viendront dans ce fonds. Par ailleurs, le budget de l’Ademe est totalement maintenu et sanctuarisé ; cela veut dire que les collectivités territoriales vont pouvoir continuer de faire appel à l’Ademe comme avant.

Mais la transition énergétique consiste également à mobiliser l’investissement privé, en donnant des signaux d’investissement clairs, des objectifs ambitieux et en stabilisant le cadre de la rémunération des actifs de production d’énergies renouvelables. Il faut aussi installer dans la durée des mécanismes de soutien pour la production d’énergie renouvelable : c’est ce que nous faisons notamment avec les appels d’offres réguliers et les tarifs d’achat modernisés avec le complément de rémunération, financés par la CSPE, mais aussi par le fonds chaleur.

En dehors des moyens financiers, les collectivités sont-elles dotées de suffisamment d’outils et de compétences pour mener une politique efficace de transition énergétique à l’échelle territoriale ?

Je salue avant tout la mobilisation des territoires qui est déjà forte. Ils n’ont pas attendu la loi de transition énergétique pour apporter des solutions concrètes. Je ne pense pas qu’il y ait de problème de compétence ni de moyens financiers. Il faut surtout soutenir les bonnes initiatives, montrer des exemples, susciter les projets.

C’est ce constat qui m’a conduit à lancer l’appel à projets « territoire à énergie positive pour la croissance verte », afin d’encourager les approches intégrées qui touchent tous les secteurs de la transition écologique, pour mettre en réseau les territoires et pousser les initiatives.

Je compte sur les territoires pour développer encore ces initiatives et relayer l’information sur les aides, tant à destination des particuliers que des collectivités, qui sont parfois encore peu connues. La réussite de la transition énergétique passe forcément par une action forte des territoires, en complémentarité des actions de l’Etat.

 

Bâtiments : rénovation énergétique, précarité, Bepos

Les collectivités ont un rôle important à jouer pour aider les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique, à travers les plateformes locales. Certains, comme l’association Amorce, estiment que leur nombre est insuffisant et qu’il en faudrait un millier. Qu’en pensez-vous ?

L’Etat a mis en place, dès la fin 2013, un réseau de 450 « Points rénovation info service », en partenariat avec l’Ademe, l’Anah, l’Anil et les collectivités territoriales. Ce réseau fournit déjà un premier niveau d’information et de conseil sur l’ensemble du territoire. Certes, ce nombre est encore trop faible, et c’est pour cela que j’ai engagé un mouvement de densification.

J’ai lancé, par l’intermédiaire de l’Ademe, des appels à manifestation d’intérêt pour installer de nouvelles plateformes. Environ 50 collectivités se sont déjà engagées dans ce cadre pour développer une plateforme sur leur territoire. De plus, tous les lauréats de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte » ont vocation à mettre en place des plateformes.

Pensez-vous que le projet de loi, dans sa forme actuelle, permette de lutter efficacement contre la précarité énergétique ?

Travailler sur cette question nécessite tout d’abord d’aider les ménages à moins consommer, grâce à la rénovation de leur logements et à des outils de gestion de la consommation, notamment les compteurs intelligents pour l’électricité et le gaz et l’individualisation des compteurs pour le chauffage. Il faut aussi baisser le prix de l’énergie pour les plus précaires.

L’élargissement progressif des dispositifs d’aide au paiement des factures a déjà permis de passer de 600 000 ménages aidés en 2012 à 2,7 millions de ménages aujourd’hui. Le projet de loi prévoit de remplacer les tarifs sociaux par le chèque énergie, qui est un outil plus juste et plus simple : il s’appliquera à tous les moyens de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois) et permettra de mieux cibler et aider les personnes éligibles, que ce soit pour payer leur facture ou financer des travaux d’économie d’énergie. Il entrera en vigueur en 2016, et sera attribué à 4 millions de ménages, soit 1,3 million de plus que les tarifs sociaux aujourd’hui.

A partir de 2020, il sera demandé aux collectivités de ne plus construire que des bâtiments à énergie positive. Ne pouvait-on pas se limiter au respect des normes actuelles, déjà très exigeantes (RT2012, BBC, …) et focaliser l’effort financier sur la rénovation du bâti ancien ?

La généralisation des bâtiments à énergie positive était déjà prévue pour 2020 par la loi Grenelle. L’actuel projet de loi incite à aller plus vite, mais ne l’impose pas. Cette incitation s’accompagne par la mise à disposition de financements, via la Caisse des dépôts. L’Etat et les collectivités doivent donc montrer l’exemple en anticipant la réglementation. Cela aura un effet d’entraînement sur les autres maîtres d’ouvrage et cela stimulera l’innovation par les entreprises et la formation des professionnels, en réduisant les coûts.

L’innovation dans la construction neuve ne doit pas être opposée à la rénovation des bâtiments existants. Il faut bien sûr travailler en parallèle sur le bâti ancien, et c’est ce que je fais avec les articles du projet de loi sur les « travaux embarqués », qui visent à profiter des ravalements pour faire des travaux d’isolation, et les dérogations possibles au plan local d’urbanisme pour réaliser des isolations par l’extérieur.

Dans l’appel à projet sur les territoires à énergie positive, les collectivités peuvent proposer à la fois des plans de rénovation énergétique et des projets de construction innovants, en fonction des territoires et de leurs besoins.
J’ajoute enfin que la réduction de la consommation ne passe pas uniquement par l’isolation, mais aussi par « l’efficacité énergétique active », qui permet dans certains cas de faire 30 % d’économie avec de très faibles investissements.

 

Transports publics : quelle place dans le projet de loi ?

La mobilité passe pour le « maillon faible » du projet de loi, qui se focalise essentiellement sur le véhicule électrique. Doit-on y voir en creux un abandon des politiques de report modal vers les transports collectifs ?

Non, le projet de loi réaffirme très clairement l’objectif de report modal, cité plusieurs fois dans le texte. Et de manière générale, les transports sont bien présents dans la loi, à travers notamment l’objectif de diminution des gaz à effet de serre de 40 % à l’horizon 2030 (par rapport à la référence de 1990), les transports étant un secteur fortement émetteur.

Il s’agit de jouer sur une diversité de comportements : achat et renouvellement des véhicules, recours aux modes doux, facilitation des modes collaboratifs tels que l’autopartage et le covoiturage, gestion des flux logistiques… Parmi les mesures inscrites dans le texte, je citerais l’extension des certificats d’économie d’énergie au domaine de la mobilité ou encore la possibilité de mettre en place des zones de circulation restreinte. D’ailleurs, le projet de loi prévoit explicitement que les transports collectifs fassent partie des véhicules qui ne pourront être interdits dans ces zones. Il y a donc complémentarité entre le « verdissement » des véhicules et le report modal.

Il y a également l’obligation de transformer les flottes publiques avec des véhicules propres à hauteur de 50% (pour l’Etat ; 20% pour les collectivités, ndlr). Cela aurait même pu être 100 %, si vous voulez le fond de ma pensée, mais le minimum légal n’empêchera pas les collectivités de faire 100 %, il est là pour donner un signal.

Le modèle de financement des transports publics est vacillant, comme l’a montré le récent rapport de la Cour des comptes. Certains attendaient un soutien dans ce projet de loi…

Je viens justement de débloquer avec Alain Vidalies une enveloppe de 450 millions d’euros dans le cadre d’un appel à projets, qui profitera à 99 projets de mobilité locaux générant 5 milliards d’euros de travaux. C’est davantage à travers le cofinancement qu’il faut aider les collectivités.

La Cour des comptes pointe une série de mesures qui relèvent au premier chef des autorités organisatrices de transport et de leurs exploitants (maîtrise des dépenses d’exploitation et d’investissement, accroissement des recettes commerciales, etc.).

La TVA sur le transport public est passée à 10% en 2014. Ne s’agit-il pas d’un service de première nécessité qui justifierait un retour à 5,5% ?

J’observe d’ailleurs que la question fiscale n’apparait que de manière très marginale dans le rapport de la Cour. La question a été débattue et elle continuera à l’être. Cela nécessite des décisions européennes, notamment dans le cadre de l’Europe de l’énergie. Revoir la fiscalité pour les transports propres constituerait un signal très fort. Mais tous les pays sont confrontés aux déficits budgétaires, et c’est là toute la difficulté….

Gestion des déchets : TVA, tarification incitative, biodéchets, …

La généralisation du tri des biodéchets est-elle vraiment une bonne idée ? Alors même que les collectivités n’en sont pas demandeuses, que certaines l’abandonnent après des années de pratique non concluante et qu’il y aura certainement des résistances sur le terrain ?

Le tri des biodéchets est déjà largement pratiqué dans d’autres pays, comme l’Allemagne. Je compte beaucoup sur l’exemplarité des collectivités, notamment des lauréates de l’appel d’offre des territoires « zéro gaspillage zéro déchet » – comme le Smicval de Libourne, membre du réseau Compost plus – pour prouver que cette généralisation est possible. Et ce, sans augmenter les coûts globaux car le tri des fermentescibles permet de diminuer la fréquence de collecte des déchets résiduels.

En habitat collectif, le tri des biodéchets commence à se pratiquer. Dans la restauration collective, il se met progressivement en place. De plus, le compostage des déchets alimentaires ne coûte rien et fournit du compost aux services des espaces verts des collectivités. L’important, c’est la démarche citoyenne, qui fait que tout le monde contribue à la réduction des déchets, au foyer comme à l’école, dans l’entreprise et les administrations.

C’est un système gagnant-gagnant : s’il y a moins de déchets à traiter, il y a moins de charges pesant sur les collectivités, donc sur les ménages, et plus de ressources pour le bassin de vie.

La question peut être posée dans les mêmes termes pour la tarification incitative.

Là également, il faut s’appuyer sur les bons exemples. Le Grand Besançon a montré que la tarification incitative fonctionne. Il faut laisser les collectivités choisir les moyens de la mettre en place. Des solutions simples, comme la facturation lors du vidage dans la benne, peuvent suffire. Et tous les exemples montrent, à terme, une baisse des déchets résiduels collectés en porte-à-porte et donc une baisse des coûts pour les collectivités.

La fiscalité environnementale en matière de déchets n’est pas abordée par le projet de loi. Réapparaîtra-t-elle dans d’autres textes ?

C’est dans le cadre la préparation de la loi de finances que se traitent ces questions. Au sein du Comité pour la fiscalité écologique, le groupe de travail sur la gestion des déchets a fait des bonnes propositions, notamment sur la nécessité de revoir les critères permettant une réduction de la taxe générale sur les activités polluantes.

Est-il envisagé de taxer les produits fortement générateurs de déchets, notamment ceux qui ne relèvent pas d’une filière à « responsabilité élargie du producteur » (Rep) ?

La responsabilité élargie des producteurs a un effet direct sur les metteurs en marché, car cela les incite, par l’éco-conception, à faciliter le recyclage, pour des produits spécifiques, filière par filière. Imposer une taxe sur tous les produits non soumis à filière Rep n’aurait pas le même effet incitatif.

La TVA pourrait-elle être allégée pour les produits dont les composants sont majoritairement issus du recyclage ?

Les avis divergent sur l’efficacité de cette mesure. Il me paraît nécessaire de lever les verrous liés à l’utilisation des matériaux recyclés. Le projet de loi le permettra, en interdisant les clauses discriminant les matériaux recyclés, notamment dans les marchés publics, dès lors que ces derniers présentent des propriétés identiques à une matière vierge.

Le retour à un taux réduit de TVA (5,5 %) pour les opérations de collecte sélective et de tri est unanimement réclamé par les gestionnaires de déchets…

Là aussi, les avis sont partagés sur l’efficacité de la mesure. On peut examiner toutes les hypothèses mais concentrons-nous sur ce qui existe aujourd’hui.

Un pré-rapport du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) propose que la collecte et le tri des déchets sous filière Rep soient confiés aux éco-organismes. Cette mesure a-t-elle votre faveur ?

Je suis très attachée à ce que les collectivités, qui ont eu à gérer la progression de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets, poursuivent cette mission de service public. Le transfert de cette gestion à des organismes totalement privés, par exemple pour la gestion des déchets d’emballage, ne me paraît pas approprié.

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