Entretien exclusif

« La transition énergétique, ça rapporte ! » promet Ségolène Royal aux collectivités territoriales

| Mis à jour le 28/04/2015
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Dans un entretien exclusif accordé à La Gazette des communes, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, revient sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Alors que ce texte doit être voté solennellement au Sénat ce mardi 3 mars, elle appelle les collectivités à s'investir dans la transition énergétique qui est, selon elle, source d'économies et de développement local. Financement, bâtiment, transports déchets : la ministre fait le point sur toutes les questions clés qui intéressent les collectivités.

  1.  

    Bâtiments : rénovation énergétique, précarité, Bepos

    Les collectivités ont un rôle important à jouer pour aider les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique, à travers les plateformes locales. Certains, comme l’association Amorce, estiment que leur nombre est insuffisant et qu’il en faudrait un millier. Qu’en pensez-vous ?

    L’Etat a mis en place, dès la fin 2013, un réseau de 450 « Points rénovation info service », en partenariat avec l’Ademe, l’Anah, l’Anil et les collectivités territoriales. Ce réseau fournit déjà un premier niveau d’information et de conseil sur l’ensemble du territoire. Certes, ce nombre est encore trop faible, et c’est pour cela que j’ai engagé un mouvement de densification.

    J’ai lancé, par l’intermédiaire de l’Ademe, des appels à manifestation d’intérêt pour installer de nouvelles plateformes. Environ 50 collectivités se sont déjà engagées dans ce cadre pour développer une plateforme sur leur territoire. De plus, tous les lauréats de l’appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte » ont vocation à mettre en place des plateformes.

    Pensez-vous que le projet de loi, dans sa forme actuelle, permette de lutter efficacement contre la précarité énergétique ?

    Travailler sur cette question nécessite tout d’abord d’aider les ménages à moins consommer, grâce à la rénovation de leur logements et à des outils de gestion de la consommation, notamment les

     

    Transports publics : quelle place dans le projet de loi ?

    La mobilité passe pour le « maillon faible » du projet de loi, qui se focalise essentiellement sur le véhicule électrique. Doit-on y voir en creux un abandon des politiques de report modal vers les transports collectifs ?

    Non, le projet de loi réaffirme très clairement l’objectif de report modal, cité plusieurs fois dans le texte. Et de manière générale, les transports sont bien présents dans la loi, à travers notamment l’objectif de diminution des gaz à effet de serre de 40 % à l’horizon 2030 (par rapport à la référence de 1990), les transports étant un secteur fortement émetteur.

    Il s’agit de jouer sur une diversité de comportements : achat et renouvellement des véhicules, recours aux modes doux, facilitation des modes collaboratifs tels que l’autopartage et le covoiturage, gestion des flux logistiques… Parmi les mesures inscrites dans le texte, je citerais l’extension des certificats d’économie d’énergie au domaine de la mobilité ou encore la possibilité de mettre en place des

    Gestion des déchets : TVA, tarification incitative, biodéchets, …

    La généralisation du tri des biodéchets est-elle vraiment une bonne idée ? Alors même que les collectivités n’en sont pas demandeuses, que certaines l’abandonnent après des années de pratique non concluante et qu’il y aura certainement des résistances sur le terrain ?

    Le tri des biodéchets est déjà largement pratiqué dans d’autres pays, comme l’Allemagne. Je compte beaucoup sur l’exemplarité des collectivités, notamment des lauréates de l’appel d’offre des territoires « zéro gaspillage zéro déchet » – comme le Smicval de Libourne, membre du réseau Compost plus – pour prouver que cette généralisation est possible. Et ce, sans augmenter les coûts globaux car le tri des fermentescibles permet de diminuer la fréquence de collecte des déchets résiduels.

    En habitat collectif, le tri des biodéchets commence à se pratiquer. Dans la restauration collective, il se met progressivement en place. De plus, le compostage des déchets alimentaires ne coûte rien et fournit du compost aux services des espaces verts des collectivités. L’important, c’est la démarche citoyenne, qui fait que tout le monde contribue à la réduction des déchets, au foyer comme à l’école, dans l’entreprise et les administrations.

    C’est un système gagnant-gagnant : s’il y a moins de déchets à traiter, il y a moins de charges pesant sur les collectivités, donc sur les ménages, et plus de ressources pour le bassin de vie.

    La question peut être posée dans les mêmes termes pour la tarification incitative.

    Là également, il faut s’appuyer sur les bons exemples. Le Grand Besançon a montré que la tarification incitative fonctionne. Il faut laisser les collectivités choisir les moyens de la mettre en place. Des solutions simples, comme la facturation lors du vidage dans la benne, peuvent suffire. Et tous les exemples montrent, à terme, une baisse des déchets résiduels collectés en porte-à-porte et donc une baisse des coûts pour les collectivités.

    La fiscalité environnementale en matière de déchets n’est pas abordée par le projet de loi. Réapparaîtra-t-elle dans d’autres textes ?

    C’est dans le cadre la préparation de la loi de finances que se traitent ces questions. Au sein du Comité pour la fiscalité écologique, le groupe de travail sur la gestion des déchets a fait des bonnes propositions, notamment sur la nécessité de revoir les critères permettant une réduction de la taxe générale sur les activités polluantes.

    Est-il envisagé de taxer les produits fortement générateurs de déchets, notamment ceux qui ne relèvent pas d’une filière à « responsabilité élargie du producteur » (Rep) ?

    La responsabilité élargie des producteurs a un effet direct sur les metteurs en marché, car cela les incite, par l’éco-conception, à faciliter le recyclage, pour des produits spécifiques, filière par filière. Imposer une taxe sur tous les produits non soumis à filière Rep n’aurait pas le même effet incitatif.

    La TVA pourrait-elle être allégée pour les produits dont les composants sont majoritairement issus du recyclage ?

    Les avis divergent sur l’efficacité de cette mesure. Il me paraît nécessaire de lever les verrous liés à l’utilisation des matériaux recyclés. Le projet de loi le permettra, en interdisant les clauses discriminant les matériaux recyclés, notamment dans les marchés publics, dès lors que ces derniers présentent des propriétés identiques à une matière vierge.

    Le retour à un taux réduit de TVA (5,5 %) pour les opérations de collecte sélective et de tri est unanimement réclamé par les gestionnaires de déchets…

    Là aussi, les avis sont partagés sur l’efficacité de la mesure. On peut examiner toutes les hypothèses mais concentrons-nous sur ce qui existe aujourd’hui.

    Un pré-rapport du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) propose que la collecte et le tri des déchets sous filière Rep soient confiés aux éco-organismes. Cette mesure a-t-elle votre faveur ?

    Je suis très attachée à ce que les collectivités, qui ont eu à gérer la progression de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets, poursuivent cette mission de service public. Le transfert de cette gestion à des organismes totalement privés, par exemple pour la gestion des déchets d’emballage, ne me paraît pas approprié.

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