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Fonction publique

La ville de Sens passe outre l’absence de décret pour mettre en place le don des jours de repos

Publié le 26/02/2015 • Par Alexandra Caccivio • dans : Régions, Toute l'actu RH

134 agents, sur les 600 personnels titulaires que compte la ville de Sens (Yonne), se sont mobilisés pour faire don de jours de repos à l’une de leurs collègues dont l’enfant était gravement malade. L’agent a ainsi récupéré 245 jours qu’elle a pour partie utilisés en janvier dernier pour rester auprès de sa fille de 13 ans. L’adolescente, hospitalisée pour une leucémie aigüe myéloblastique, est décédée fin janvier.

« Le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade » est inscrit dans la loi Mathis du 9 mai 2014. À ce jour, cependant, le décret d’application à la fonction publique n’est pas publié. Le don de jours de repos relève « d’une décision du maire » qui a répondu favorablement à la mobilisation spontanée des agents de la ville, explique Géraldine Duverne, DRH à la ville de Sens.

« J’avais lu dans la presse un article qui expliquait qu’un policier municipal à Nice avait bénéficié de cette mesure », détaille Philippe Blanchoz qui, employé au service communication, est à l’initiative de cette mobilisation. « Nous en avons parlé au maire qui a réagi très rapidement. Sans son implication, tout cela n’aurait pas été possible, puisque le cadre légal ne le permettait pas. »

Philippe Blanchoz se dit aujourd’hui « surpris » de l’ampleur qu’a pris « cet élan de solidarité ». « Certains agents étaient prêts à donner tous les jours capitalisés dans leur compte épargne temps. Le service des RH a dû dire stop, à un moment, tellement la mobilisation est allée au-delà de ce qu’on pouvait imaginer au départ. Le plus terrible, c’est que cela n’a servi à rien. La solidarité suscite toujours de l’espérance et de l’espoir. En une semaine, tout s’est terminé. »

Une option qui permet le maintien du salaire

Le don de jours de repos permet à l’agent de s’arrêter sans perte de salaire. Il lui est donc plus avantageux que les jours de congé de présence parentale qui, une fois posés, se traduisent par l’absence totale de rémunération. La caisse d’allocations familiales peut, sous conditions, accorder une allocation journalière de présence parentale qui ne couvre cependant pas la perte de salaire.

Les agents de la ville de Sens disposent de 27 jours de congés payés par an auxquels s’ajoutent 7 jours de RTT (pour ceux employés à temps plein). Ces jours sont capitalisés sur un compte épargne temps. « Nous avons demandé à chaque agent de se manifester auprès des ressources humaines pour centraliser les dons et être sûrs que les jours, habituellement accordés par les chefs de service, soient décomptés », précise la DRH.

Le don des agents ne pouvait excéder, dans un premier temps, 14 jours pour éviter le risque de non-conformité avec le droit du travail. Le statut de la fonction publique territoriale prévoit en effet que « les agents doivent prendre au moins 20 jours de congés dans l’année », précise Géraldine Duverne.

Ce que dit la loi

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéficie d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

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