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Paiement avec ou sans ordonnancement des dépenses des collectivités territoriales

Publié le 24/02/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 afin d’établir la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement.

Les dépenses des organismes qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable sont :

  1. les dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avances ;
  2. le remboursement d’emprunts ;
  3. le remboursement de lignes de trésorerie ;
  4. les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ;
  5. les abonnements et consommations d’eau ;
  6. les abonnements et consommations d’électricité ;
  7. les abonnements et consommations de gaz ;
  8. les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d’internet ;
  9. les abonnements et consommations de chauffage urbain ;
  10. les frais d’affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ;
  11. les prestations d’action sociale ;
  12. les prestations au bénéfice des enfants scolarisés, des étudiants et apprentis ;
  13. les prestations d’aide sociale et de secours ;
  14. les aides au développement économique ;
  15. les dépenses qui sont réglées par prélèvement bancaire en application de l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques.

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