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Réforme territoriale

Le Gouvernement renonce au transfert des routes aux régions

Publié le 23/02/2015 • Par avec l'AFP Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, France

A mi-parcours, l’examen du projet de loi NOTRe à l’Assemblée n'a rien d'une promenade de santé pour l’exécutif. Devant l’opposition des députés, la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a dû faire machine arrière sur le transfert des routes des départements vers les régions.

Avec la suspension des travaux du Parlement durant la semaine du 23 février, s’achève, à l’Assemblée nationale, la première partie du débat autour du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Gros plan sur les principales mesures adoptées et…  rejetées.

Suppression de la clause de compétence générale des régions – Dans le droit fil du texte originel du Gouvernement mais aussi des sénateurs, les députés ont supprimé la clause de compétence générale des régions qu’ils avaient… rétablie dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Une nouvelle orientation qui rencontre déjà son lot d’exceptions : « le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation » ainsi que l’égalité des territoires.

Les transports aux régions – Supprimé par le Sénat, le transfert des transports scolaires des départements vers les régions est réintroduit dans le projet de loi. Dans le même élan, l’Assemblée a confirmé un mouvement similaire pour les transports interurbains.

Un choix salué par le rapporteur du texte, le député (PS) Olivier Dussopt. « La région doit être la collectivité de la mobilité », a-t-il souhaité, mettant en avant une exigence de mutualisation des coûts.

Statu quo sur les routes – C’est, là, la principale surprise du débat. Désavouant sa commission des loi, l’Assemblée a, en séance, annulé le transfert des routes des départements vers les régions. Un choix déjà opéré par les sénateurs. Une décision, désormais entérinée par Marylise Lebranchu.

« Le Gouvernement a décidé de bouger, a annoncé la ministre de la Décentralisation. Aussi, je vous propose de réécrire l’article 9, relatif au transfert des routes aux régions, par un amendement prévoyant simplement que la région peut contribuer au financement des voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. »

Une nouvelle rédaction validée par les députés. Résultat : les 380 000 kilomètres de routes restent de compétence départementale, contre 12 600 pour l’Etat et 8 600 pour les concessionnaires d’autoroutes. « Une belle victoire » pour le président du conseil général des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian (UMP), qui avait rappelé lors du débat que les départements construisaient des routes « depuis deux siècles ».

Selon le député des Hauts-de-Seine, ce statu quo marque l’échec de « la dévitalisation » du département chère au secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale André Vallini. A contrario, le député (PS) de l’Essonne, Carlos Da Silva, proche et suppléant de Manuel Valls, a déploré ce non-transfert. Selon lui, on « perd du temps sur le sens de l’histoire car les départements sont voués à la disparition »

Economie : un leadership régional… reporté – La région est seule compétente pour décider des interventions économiques dans son territoire. Elle détient le monopole des aides directes aux entreprises. Elle dispose d’un schéma régional prescriptif de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ces trois orientations gouvernementales ont été arrêtées par les députés.

Les communes, leurs groupements et les départements pourront cependant continuer à agir si la région veut bien conventionner avec eux. Par ailleurs, la mise en place du schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation a été reporté d’un an supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2016.

Décentralisation du service public de l’emploi – Principale innovation du Sénat en janvier, la décentralisation du service public de l’emploi hors Pôle Emploi a été confirmée. Alain Rousset, député (PS) et président de l’Aquitaine ainsi que de l’Association des régions de France a salué une direction de nature à mettre fin à un système qui « ne fonctionne pas parce qu’il est émietté ». Selon lui, il est plus que temps de « remettre le chômeur au cœur du dispositif ».

A l’inverse, Jean-Patrick Gille, député (PS) et président de l’Union nationale des missions locales, a pointé « un risque de démantèlement du travail de terrain ». Et « bonjour la coordination! Demain en Aquitaine, le président Rousset prendrait la main sur les missions locales ou les maisons de l’Emploi mais n’aura pas la main sur les contrats aidés. Et Pôle emploi sera plus autonome qu’aujourd’hui », a-t-il lancé.

Retour du Haut conseil des territoires – L’instance de dialogue Etat-collectivités, recalée par les sénateurs lors de l’examen de la loi MAPTAM, a été réintroduite dans le texte NOTRe à la faveur d’un amendement du député (UMP) du Var, Olivier Audibert Troin.

Présidé par le Premier ministre, le Haut conseil des territoires a comme vice-président un élu local. Il est associé en amont de la présentation des textes de loi visant les collectivités. Il peut aussi être consulté sur des réglementations européennes. Enfin, il participe à l’évaluation des politiques publiques.

Le Haut conseil des territoires absorbe deux structures existantes de concertation Etat-collectivités : le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes.

Collectivité unique en Corse – Après le vote de l’assemblée de Corse le 12 décembre 2014, l’Assemblée nationale a donné son feu vert à la fusion entre la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle a accepté que cette collectivité unique voie le jour par ordonnance.

Le député (UMP) de Corse-du-Sud Camille de Rocca Serra, partisan d’un référendum, parle de « déni de démocratie ». Son collègue, Jean-Luc Laurent, président du MRC, juge « la collectivité unique souhaitable nulle part sur le territoire national et encore moins dans des régions comme la Bretagne, l’Alsace et la Corse ». En 2003, les électeurs de l’Ile-de-Beauté avaient dit « non » à un telle construction.

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Commentaires

Le Gouvernement renonce au transfert des routes aux régions

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Murakami

24/02/2015 09h04

Incroyable! c’était déjà compliqué, cela devient illisible.Les potentats locaux ont encore gagné.

Fleurs

25/02/2015 10h04

Potentats ? comme dit Murakami je dirais LES SEIGNEURS !!! Mme LEBRANCHU finit par céder aux pressions, à ce petit monde de pouvoir qui détient NOTRE ARGENT. Pendant ce temps là la France est en proie à une crise qui n’en finit pas alors que ces petites gens se battent pour leur clocher…..Pauvre de nous. Le changement n’est pas encore d’actualité.

LE BRAVE SOLDAT CHVEIK

01/03/2015 04h16

Amusant que les présidents de conseils généraux demandent de garder les routes. Certains, comme ceux de la région Ile-de-France, n’ont de cesse que de refiler les routes aux communes – sans d’ailleurs de contrepartie financière suffisante. Il en est même qui exercent un véritable chantage envers les maires : si vous voulez des routes en bon état, et bien municipalisez-les !

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