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[BILLET] POLITIQUE DE LA VILLE

Discrimination territoriale : quel bilan après un an ?

Publié le 25/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Maisons en banlieue de Paris
Paris
A l’heure où se concluent les premiers contrats de ville issus de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, peu sont nombreux à s’interroger sur le bilan de la reconnaissance législative du critère de discrimination territoriale inscrit à l’article premier de cette même loi.

Depuis maintenant une année, les cas de discrimination visés par l’article 225-1 du code pénal, l’article L.1132-1 du code du travail et la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, sont élargis au lieu de résidence.

Désormais vingtième critère légal de discrimination, la discrimination liée au lieu de résidence vise à faire reconnaître le lieu de résidence comme un facteur potentiel de discrimination. Il s’agit d’une démarche individuelle, et non collective, permettant à une personne qui n’aurait pas été convoquée pour un entretien d’embauche ou recrutée, ou bien qui n’aurait pas accès à un certain nombre de services publics, d’invoquer ce motif. L’objectif n’était pas de remettre en cause les politiques volontaristes menées dans les quartiers défavorisés permettant de faciliter l’égalité de traitement mais de s’efforcer de faire diminuer ces cas de discrimination.

 

Mais est-ce vraiment le cas ?

Lors de son audition par l’Assemblée nationale, le 18 février dernier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, alertait les députés de la prospérité de ce critère de discrimination dans des conditions inquiétantes pour les services publics. En reprenant l’exemple des « bonnets d’âne » de la Seine-Saint-Denis – un collectif de parents d’élèves protestant contre les ratés de l’Education nationale dans la ville et le département – le Défenseur des droits s’inquiète de la multiplication des recours fondés sur ce motif.

Que le Défenseur des droits soit rassuré : la difficulté pour la victime d’une discrimination à l’adresse d’en apporter la preuve risque bien de bloquer toute action. Car prouver la réalité de cette stigmatisation est jugé compliqué, tant sa perception se confond souvent avec d’autres critères de discrimination. Difficile, en effet, de s’avoir si on a été victime d’une discrimination territoriale ou sociale ou ethnique ou les trois…

Car en matière de discriminations, le cumul n’est hélas pas interdit !

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