Comment est décidée et déterminée la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux?

| Mis à jour le 23/02/2015
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d’un régime juridique particulier.

Les dépenses d’entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses obligatoires des communes. Ces dépenses peuvent être couvertes au moyen des ressources générales ordinaires ou extraordinaires du budget communal dans les conditions du droit commun. Les communes peuvent également utiliser des recettes spécifiques telles que les souscriptions volontaires des particuliers prévues par l’article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ou la taxe spéciale que les conseils municipaux sont autorisés à instituer, après enquête publique, par l’article L. 161-7 du CRPM. Ce texte précise que, lorsqu’antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée ou lorsqu’il a été créé dans le cadre d’un aménagement foncier, les travaux d’entretien sont financés au moyen d’une taxe répartie en fonction de l’intérêt de chaque propriété aux travaux.

Le montant de cette taxe est fixé, après enquête publique effectuée selon les mêmes modalités qu’en matière de voies communales, par délibération du conseil municipal. Ce dernier arrête la liste des propriétés assujetties au paiement et répartit la taxe en fonction de l’intérêt de chacune d’elles aux travaux d’entretien. La taxe est recouvrée comme en matière de contributions directes mais peut aussi être acquittée en nature.

Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt n’estime pas devoir préciser les modalités de calcul de la taxe d’entretien des chemins ruraux dès lors que ladite taxe concerne spécifiquement le domaine privé des communes et a une incidence sur leur budget.

Commentaires

1  |  réagir

13/03/2015 09h35 - France

Comme il y a plus de mille fromages en France, il existe aussi un très grand nombre de taxes diverses et variées qui aboutissent à un amoncellement de prélèvements que de plus en plus de citoyens jugent confiscatoires.

Il est bon, parfois, de se rappeler les principes de la taxe foncière et de la taxe d’habitation: un faible taux de prélèvement sur une base élargie.
Et que dire de l’évolution des bases de ces taxes qui augmentent chaque année alors que l’on observe une diminution de la valeur locative réelle.

Certains rêvent d’un Grenelle pour revoir la répartition de ces taxes. Comme certains économistent le disent deux principes s’affrontent:
– une base très large et un taux faible,
– une base restreinte et des taux de prélèvement forts.

Récemment pour l’impôt sur le revenu cette dernière solution a été (encore une fois) retenue. Pouvons-nous douter que cela s’applique également à la TF et à la TH?

Mais attention, à force de prélever sur ceux qui font des choix risqués (la location de biens immobiliers n’est un un long fleuve tranqille, par exemple) il est certain que ces derniers n’ont plus l’envie de se démener pour créer de la richesse.
Au final, on va vers une paupérisation de notre économie.

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