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Droit constitutionnel

Peut -on exiger une étude d’impact relative à une ordonnance ?

Publié le 11/03/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

La législation par ordonnance est strictement encadrée tant par l’article 38 de la Constitution que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Gouvernement est tenu de faire connaître au Parlement le périmètre précis et les orientations des ordonnances qu’il se propose de prendre.

Pour autant, leur contenu détaillé ne saurait être déterminé avant leur publication puisque, par définition, celles-ci sont élaborées après la promulgation de la loi portant habilitation. Dès lors, il n’est pas possible, en pratique, de faire une étude d’impact complète sur les dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

En revanche, aux termes de l’article 38 de la Constitution, des projets de loi de ratification doivent être déposés devant le Parlement avant l’expiration du délai fixé par la loi, à peine de caducité des ordonnances ; ces projets de loi sont, pour leur part, accompagnés d’une étude d’impact répondant aux critères fixés par l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, ce qui garantit la bonne information du Parlement sur les conséquences concrètes des ordonnances publiées.

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