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TEXTES OFFICIELS

L’essentiel des textes officiels de la semaine

Publié le 20/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Simplification administrative, lutte contre le terrorisme, fonction publique territoriale, police municipale... : l'essentiel du Journal officiel de la semaine qu'il ne fallait pas rater.

Etablissements de santé – Un décret a pour objet de déterminer les critères d’éligibilité des établissements de santé à ce financement dérogatoire, ainsi que les modalités de ce financement qui s’inscrira dans le cadre d’engagements contractuels avec l’agence régionale de santé.

Policiers municipaux – Un décret applique le code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale.

Fonction publique territoriale – Un arrêté répartit les 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d’organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national.

Simplification administrative – La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures dont certaines sont directement applicables aux collectivités (CCAS, funéraire, SDIS, CNFPT, CIG…).

Lutte contre le terrorisme – Est désormais prévue l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) les personnes faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire et des étrangers faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire. Est réservée au tribunal administratif de Paris la compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du ministre de l’intérieur prononçant une interdiction de sortie du territoire à l’encontre d’un ressortissant français ou une interdiction administrative du territoire à l’encontre d’un ressortissant étranger.

Taxe d’aéroport – Un arrêté fixe la liste des aérodromes et groupements d’aérodromes et le tarif de la taxe d’aéroport 2015 applicable sur chacun d’entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport.

Biens immobilier de l’Etat – Un décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l’Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d’utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont susceptibles de faire l’objet d’une cession en application de l’article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aménagement commercial – Un décret procède en effet aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Ce dispositif permettra de simplifier les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux.

Réforme de l’État – Une circulaire est relative à la préparation de la réorganisation des services régionaux de l’Etat. Elle commande la confection d’un diagnostic territorial d’ici le 30 avril 2015.

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