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Economie

Le projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ?

Publié le 19/02/2015 • Par Brigitte Menguy Delphine Gerbeau Hélène Girard Hugo Thérond • dans : A la une, Actu juridique, France

D.R.
Critiqué dès sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" a été adopté en force à l’Assemblée nationale, conséquence directe de l’échec du vote de la motion de censure contre le Gouvernement. Retour sur un texte qui contient des mesures importantes pour les collectivités territoriales.

Suite à la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement en recourant à l’article 49-3 de la Constitution, le projet de loi Macron est désormais considéré comme adopté en première lecture, sans vote de l’Assemblée nationale. Dans ce texte, qui sera transmis dès le mois d’avril au Sénat, nombreuses sont les dispositions qui touchent directement ou indirectement les collectivités territoriales.

Ouvertures dominicales

C’est la mesure-phare du projet de loi. Le projet de loi pour la croissance et l’activité modifie l’actuelle législation sur l’ouverture dominicale issue de la loi « Mallié » du 10 août 2009.

Concrètement, le texte prévoit d’augmenter le nombre d’ouvertures dominicales sur autorisation du maire ou du président d’intercommunalité. En effet, selon l’article article 80 du projet de loi, débattu samedi 14 février 2015 par les députés, le nombre possible d’ouvertures dominicales des commerces passe de 5 à 12 par an : sur décision du maire jusque cinq et après avis de l’intercommunalité au-delà.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, ces « dimanches du maire » seront payés doubles et il faudra un accord écrit du salarié qui disposera par ailleurs d’un droit de retour. Un amendement voté par les députés prévoit par ailleurs, une majoration de 30% au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche dans des supers et hypermarchés de plus de 400 m².

Autre nouveauté du texte : la création de « zones commerciales » (ZC) où le travail du dimanche sera autorisé toute l’année. Elles visent à se substituer aux Puce (périmètre d’usage de consommation exceptionnel) créées en 2009 par la loi « Mallié ». Principale évolution de ces ZC : il ne sera plus nécessaire d’être dans une agglomération d’un million d’habitants pour prétendre à leur création.

Comme pour les ZC, les zones touristiques (ZT) seront délimitées par les maires ou les présidents d’intercommunalité si celles-ci s’étendent sur plusieurs communes. Quant aux « zones touristiques internationales » (ZTI) qui concernent principalement Paris, elles seront créées par le Gouvernement. Sur ce sujet, la maire de Paris, Anne Hidalgo (PS), a qualifié « de recul démocratique » la création par décret de ces ZTI sans qu’elle puisse y donner un avis conforme.

Le texte prévoit également l’ouverture dominicale des magasins des grandes gares. Une vingtaine de gares devraient être concernées, contre dix au départ.

Enfin, par le biais d’un amendement, Aurélie Filippetti, député (PS) de Moselle, a remis à l’ordre du jour le débat sur  l’ouverture des bibliothèques le dimanche. L’ancienne ministre de la culture a réussi à faire voter une

Compétences étendues pour l’ARAF

La loi « Macron » étend les prérogatives de l’Autorité de régulation des activités ferrovaires (Araf) en lui ajoutant la régulation du secteur autoroutier et du transport routier de personnes. Elle devient dès lors l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).

Références

Le projet de loi

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Commentaires

Le projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ?

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ar8391

19/02/2015 11h57

Bonsoir,

Question certainement naïve ou révélant le manque de connaissance du sujet mais cette loi Macron et la loi sur le numerique me pousse à vous interroger sur la question de l’accessibilité à internet (wifi) au sein des transports interurbains ferroviers et routiers.
Je prend régulièrement le LER (bus) et le TER (train) pour rejoindre mes lieux d’etude depuis mon domicile, et on ne peut toujours pas disposer d’une connexion sans-fil gratuite sur ces deux moyens de transports en communs. Est-ce que ces lois vont enfin permettre aux usagers-clients de ces réseaux gérés par la region et la sncf d’enfin pouvoir disposer d’un service fondamental à notre epoque sans devoir se soumettre à un opérateur pour un abonnement en 3/4G(+) ?! Je precise que je parle en ma situation d’habitant de PACA, je ne sais ce qu’il en est ailleurs.

je77

20/02/2015 02h10

Je me demande comment des millions d’étudiants ont réussi à s’en sortir jusqu’à maintenant, sans disposer d’une connexion sans fil gratuite dans les transports en commun.
Peut-être pourriez-vous vous remettre à la lecture ?

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