Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
  • Accueil
  • Actualité
  • A la une
  • Le projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ?

Economie

Le projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ?

Publié le 19/02/2015 • Par Brigitte Menguy Delphine Gerbeau Hélène Girard Hugo Thérond • dans : A la une, Actu juridique, France

D.R.
Critiqué dès sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" a été adopté en force à l’Assemblée nationale, conséquence directe de l’échec du vote de la motion de censure contre le Gouvernement. Retour sur un texte qui contient des mesures importantes pour les collectivités territoriales.

loi macron emmanuel macron

Suite à la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement en recourant à l’article 49-3 de la Constitution, le projet de loi Macron est désormais considéré comme adopté en première lecture, sans vote de l’Assemblée nationale. Dans ce texte, qui sera transmis dès le mois d’avril au Sénat, nombreuses sont les dispositions qui touchent directement ou indirectement les collectivités territoriales.

Ouvertures dominicales

C’est la mesure-phare du projet de loi. Le projet de loi pour la croissance et l’activité modifie l’actuelle législation sur l’ouverture dominicale issue de la loi « Mallié » du 10 août 2009.

Concrètement, le texte prévoit d’augmenter le nombre d’ouvertures dominicales sur autorisation du maire ou du président d’intercommunalité. En effet, selon l’article article 80 du projet de loi, débattu samedi 14 février 2015 par les députés, le nombre possible d’ouvertures dominicales des commerces passe de 5 à 12 par an : sur décision du maire jusque cinq et après avis de l’intercommunalité au-delà.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, ces « dimanches du maire » seront payés doubles et il faudra un accord écrit du salarié qui disposera par ailleurs d’un droit de retour. Un amendement voté par les députés prévoit par ailleurs, une majoration de 30% au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche dans des supers et hypermarchés de plus de 400 m².

Autre nouveauté du texte : la création de « zones commerciales » (ZC) où le travail du dimanche sera autorisé toute l’année. Elles visent à se substituer aux Puce (périmètre d’usage de consommation exceptionnel) créées en 2009 par la loi « Mallié ». Principale évolution de ces ZC : il ne sera plus nécessaire d’être dans une agglomération d’un million d’habitants pour prétendre à leur création.

Comme pour les ZC, les zones touristiques (ZT) seront délimitées par les maires ou les présidents d’intercommunalité si celles-ci s’étendent sur plusieurs communes. Quant aux « zones touristiques internationales » (ZTI) qui concernent principalement Paris, elles seront créées par le Gouvernement. Sur ce sujet, la maire de Paris, Anne Hidalgo (PS), a qualifié « de recul démocratique » la création par décret de ces ZTI sans qu’elle puisse y donner un avis conforme.

Le texte prévoit également l’ouverture dominicale des magasins des grandes gares. Une vingtaine de gares devraient être concernées, contre dix au départ.

Enfin, par le biais d’un amendement, Aurélie Filippetti, député (PS) de Moselle, a remis à l’ordre du jour le débat sur  l’ouverture des bibliothèques le dimanche. L’ancienne ministre de la culture a réussi à faire voter une disposition de l’article 80, obligeant les communes ou intercommunalités à délibérer sur cette question dans l’année qui suivra la promulgation de la future loi.

Logements intermédiaires

L’ordonnance du 20 février 2014, ratifiée par ce texte, a créé un statut du logement intermédiaire, destiné aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de revenus du logement social, avec des loyers encadrés. Le projet de loi apporte des précisions qui visent à faciliter ce type de constructions.

La gestion des aides publiques à la construction de logements intermédiaires pourra ainsi être déléguée aux EPCI compétents en matière d’habitat, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, ainsi qu’aux départements délégataires. Par ailleurs le statut du logement intermédiaire n’est plus réservé aux seules « communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ainsi qu’aux communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret » : cette condition de localisation n’est plus requise pour bénéficier de ce statut.

Le texte intègre dans les activités des offices publics de l’habitat, et des sociétés anonymes HLM, la possibilité de construire et d’acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs sociaux « classiques », des logements intermédiaires.Ils pourront aussi être créé par transformation : ainsi les filiales que peuvent créer les offices de l’habitat ou les SA HLM pour construire et gérer des logements locatifs intermédiaires pourront aussi « acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d’habitation, à l’exception des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires.

Pour favoriser la construction de ce type de logements, le règlement du plan local d’urbanisme pourra délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, bénéficie d’une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements réalisés.

Transport

Le premier chapitre du titre I (« Libérer l’activité ») du projet de loi est consacré à la mobilité. Principale mesure : la libéralisation du transport routier interurbain. Jusqu’ici cantonnés au cabotage sur des liaisons internationales, les autocaristes pourront désormais ouvrir des lignes interurbaines, y compris à l’échelle infra-régionale.

Mais, pour les dessertes inférieures à 100 km, l’AOT concernée pourra « interdire ou limiter » la liaison si elle estime qu’elle porte « une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées ». Ce qui a fait dire au rapporteur thématique de la commission spéciale de l’Assemblée, Gilles Savary (PS) : « demain les régions pourront […] protéger leurs lignes de service public chaque fois qu’une ligne de car s’ouvrira. » L’avis conforme de l’Arafer (voir encadré) sera toutefois requis.

L’objectif affiché par le gouvernement est d’atteindre 5 millions de voyageurs à l’issue de la première année d’ouverture du marché. Des opérateurs, comme Transdev, ont d’ores et déjà annoncé leur intention de créer de nombreuses lignes.

Gares routières et open data – Contre l’avis du gouvernement qui souhaitait intégrer cette disposition dans la future loi « numérique », les députés ont adopté des amendements en faveur de l’ouverture des données. Il est ainsi prévu que « les principales données des services réguliers de transport public de personnes sont mises à la disposition du public en ligne, sous un format ouvert et librement réutilisable. » Des données qui incluent « les arrêts, les horaires planifiés et les informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées » précise le texte.

Le projet de loi prévoit également d’intégrer les gares routières dans les schémas régionaux de l’intermodalité. Il autorise le gouvernement à procéder par ordonnance pour définir les besoins en matière de :

  • stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords des gares;
  • transport de vélo dans les autocars;
  • accessibilité des gares par les personnes à mobilité réduite et les cyclistes;
  • facilités de connexions avec les autres modes de transport.

L’Arafer se voit au passage confier la mission de « préciser les règles s’appliquant aux gestionnaires des gares routières de voyageurs en matière d’accès aux gares, d’assurer le contrôle de ces règles, notamment en veillant à l’accessibilité des gares pour les cyclistes, et de prononcer des sanctions ».

Compétences étendues pour l’ARAF

La loi « Macron » étend les prérogatives de l’Autorité de régulation des activités ferrovaires (Araf) en lui ajoutant la régulation du secteur autoroutier et du transport routier de personnes. Elle devient dès lors l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).

Références

Le projet de loi

Domaines juridiques

2 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le projet de loi « Macron » passe l’Assemblée, quels impacts pour les collectivités territoriales ?

Votre e-mail ne sera pas publié

ar8391

19/02/2015 11h57

Bonsoir,

Question certainement naïve ou révélant le manque de connaissance du sujet mais cette loi Macron et la loi sur le numerique me pousse à vous interroger sur la question de l’accessibilité à internet (wifi) au sein des transports interurbains ferroviers et routiers.
Je prend régulièrement le LER (bus) et le TER (train) pour rejoindre mes lieux d’etude depuis mon domicile, et on ne peut toujours pas disposer d’une connexion sans-fil gratuite sur ces deux moyens de transports en communs. Est-ce que ces lois vont enfin permettre aux usagers-clients de ces réseaux gérés par la region et la sncf d’enfin pouvoir disposer d’un service fondamental à notre epoque sans devoir se soumettre à un opérateur pour un abonnement en 3/4G(+) ?! Je precise que je parle en ma situation d’habitant de PACA, je ne sais ce qu’il en est ailleurs.

je77

20/02/2015 02h10

Je me demande comment des millions d’étudiants ont réussi à s’en sortir jusqu’à maintenant, sans disposer d’une connexion sans fil gratuite dans les transports en commun.
Peut-être pourriez-vous vous remettre à la lecture ?

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X