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[Tribune] Emprunts toxiques

Acteurs publics et emprunts toxiques : le temps d’agir !

Publié le 19/02/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actualité Club finances, France, Tribune

Il est peu probable que les collectivités renoncent à défendre leurs intérêts car elles disposent, contrairement à ce que l’on peut lire ça et là, de très forts atouts pour faire valoir leurs droits. Ce que confirme un jugement récent du TGI de Paris .

Jean-Louis Vasseur, Danielle Da Palma, Sara Nouri-Meshkati et Francesca Paggi

Avocats à la Cour, Cabinet Seban & Associés

En cette période, le secret espoir des banques réside dans le découragement des collectivités et de leurs groupements que les emprunts toxiques ont placés dans des difficultés considérables. Il serait dans leur intérêt que la hausse du Franc suisse et l’absence de crédibilité du Fonds de soutien prévu aient raison de la détermination de leurs clients à obtenir justice et réparation, à tel point que ces derniers en viendraient à négocier à tout prix la sortie de contrats devenus catastrophiques.

Cependant, il est peu probable que les collectivités renoncent à défendre leurs intérêts. Elles disposent, contrairement à ce que l’on peut lire ça et là, de très forts atouts pour faire valoir leurs droits.  La situation actuelle, ne peut conduire, au contraire, qu’à durcir le ton. La forte aggravation des difficultés financières vécue actuellement par les acteurs publics confirme, en effet, la responsabilité des banques lorsqu’elles ont encouragé leurs clients à souscrire ces emprunts toxiques, risqués et spéculatifs, sans les avertir de leurs dangers bien réels.

Mal informés, mal conseillés, trompés

Les acteurs publics disposent en fait de plus d’arguments que jamais à l’heure actuelle pour faire reconnaître par le juge civil qu’ils ont été mal informés, mal conseillés, trompés. La jurisprudence vient d’ailleurs de l’illustrer avec éclat en renforçant leur position dans un jugement rendu très récemment par le Tribunal de grande instance de Paris opposant le Syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains (SIDRU) à la DEPFA BANK à propos d’un contrat d’échange de taux, dit « swap » (TGI Paris 29 janvier 2015, SIDRU c/ DEPFA BANK, n°RG11/09601).

D’abord, il résulte du jugement que l’erreur sur la substance comme fondement de la nullité du contrat pourra être retenue dès lors que les historiques des différentiels de change sont présentés par les banques comme une garantie de non dépassement de plafond, ce qui est le cas en règle générale.

Ensuite, le fait que son Président soit un ancien énarque et « conseiller du ministre des finances et chef de mission au contrôle général économique et financier pour le ministère des finances » ne fait pas du Syndicat un investisseur expérimenté

De surcroît, malgré la conclusion de « swaps » antérieurs au contrat litigieux, le juge civil a considéré que le syndicat n’avait pas fait l’expérience des risques attachés à ces précédents contrats.

Devoir de mise en garde

La banque a donc manqué à son devoir de mise en garde envers le SIDRU, investisseur non-expérimenté. Ainsi, l’argumentation des banques visant à se référer systématiquement et quasi-exclusivement aux compétences des dirigeants des entités publiques pour établir la qualité d’investisseur expérimenté ou d’emprunteur averti est balayée par cette décision.

Rappelons, enfin, que la question de la conformité de la loi de validation, qui a privé les collectivités de leurs droits de mettre en cause les erreurs des banques commises en matière de TEG à la Convention européenne desauvegarde des droits de l’Homme et des libertésfondamentales n’a pas encore été tranchée. La jurisprudence de la Cour européenne laisse présager, au contraire, que le juge interne a de bonnes raisons d’écarter cette loi d’amnistie des banques.

Les acteurs publics ont tout intérêt à faire feu de tout bois pour faire valoir leurs droits en gardant à l’esprit que les contentieux engagés constituent un puissant levier de négociation et que le Fonds de soutien n’est plus en mesure de répondre, à l’heure actuelle, à l’objectif de compensation des intérêts dégradés espéré par le Gouvernement.

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Contribuable du Sidru

19/02/2015 10h43

Certes ce jugement comporte des éléments qui pourraient être favorables à d’autres collectivités, mais cet article ne précise pas que le SIDRU a été débouté de sa demande de nullité du contrat et en conséquence il est sommé de régler les impayés qui se montaient en mai 2014 à 10 M€. Le Sidru n’a obtenu que 120 k€ de dommages-intérêts pour le manquement au devoir de mise en garde. Avec le coût de sortie qui est actuellement de 8 M€, la perte totale est de 20 M€. Ce jugement coupe la poire en deux d’une manière très défavorable à notre collectivité : 99,4% de la perte est laissée aux contribuables locaux et 0,6% sera assumé… par les contribuables nationaux allemands, puisque la banque a fait faillite !
C’est donc loin d’être une victoire pour le Sidru, qui a d’ailleurs fait appel.
Le syndicat n’aurait-il pas dû plaider le dol, puisqu’il était apparent dès 2007 – avant la crise – pour un spécialiste en finance que le risque était grand ?

Marc Le Son

20/02/2015 10h15

Il n’est pas exact de dire que « la loi de validation a privé les collectivités de leurs droits de mettre en cause les erreurs des banques commises en matière de TEG  »

Elle ne les priverait que pour l’omission au calcul des frais directs ou indirect du crédit (intérêts & frais annexes), en aucun cas pour les autres.

Le contribuable du Sidru a parfaitement raison de s’étonner que le dol n’ait pas été invoqué dans ce contrat de swap comme il aurait pu l’être sur le contrat principal qui en forme la cause.

Si le résultat est « Loin d’être une victoire pour le Sidru » il reste qu’il est temps d’agir au constat que les « transactions » nécessaires à l’éligibilité au « fonds de soutien » seraient entachées de nullité pour des motifs de pur droit, notamment (mais ce n’est pas le seul) pour violation de la législation sur l’usure.

VICTOR

25/02/2015 04h41

1° Etes-vous sérieux ? Le Canard enchaîné de ce jour précise que :
– le SIDRU est condamné à rembourser 10 M€
– « le SIDRU » a été clairement informé du caractère illimité du risque pris concernant le taux d’intérêt à payer à la banque. » (jugement du TGI);
2° S’il est dans votre rôle de défendre les collectivités, il est regrettable que vous n’ayez pas une réflexion sur tous ces élus et DG qui ont joué, avec de l’argent public, à faire de « la gestion active de la dette ». Il ne s’agit pas de critiquer les élites mais de tirer les conséquences d’un état de fait : des gens biens, honnêtes et diplômés n’ont pas agi « en bon père de famille ». C’est regrettable et, même s’il y a faute des banques, il y aussi, faute des élus et DG. Tirons-en la leçon, nos collectivités qui ont bien des vertus, en particulier la proximité, ne s’en porteront que mieux.

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