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[BILLET] ENVIRONNEMENT

Inscription du préjudice écologique dans la loi : un serpent de mer ?

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Erika2 © AFP

Christiane Taubira, ministre de la justice, a annoncé vouloir présenter « au cours du premier semestre 2015 » un projet de loi relatif à la responsabilité civile environnementale. Ce texte, à l’instar d’une proposition de loi déjà existante mais qui n’a jamais aboutie, entend, selon la garde des sceaux, « faire entrer dans notre code civil la nature et la réparation du préjudice écologique ». Et si, cette fois-ci c’était la bonne ?

 

En clôture d’un colloque sur la criminalité écologique organisé par « Le Monde », la garde des Sceaux Christiane Taubira a indiqué sa volonté d’inscrire dans la loi le préjudice écologique.

Ce texte, qui pourrait être présenté avant l’été, comprendrait quatre articles instituant le principe d’une réparation « par priorité en nature » du préjudice écologiste, c’est à dire l’idée d’une remise en état du milieu dégradé aux frais de celui qui en est jugé responsable, selon le principe du pollueur-payeur. A défaut, une indemnisation peut être envisagée en remplacement.

Le projet liste également les personnes qui auront qualité pour demander cette réparation parmi lesquelles figureraient l’État, le ministère public, les collectivités locales et groupement des territoires concernés ainsi que les associations de protection de la nature.

Enfin, le texte fait également référence à un « fonds de réparation environnementale » qui pourrait être créé sur le modèle du fonds Barnier pour les catastrophes naturelles.

 

Recyclage

Ces dispositions s’inspirent du rapport d’Yves Jégouzo de septembre 2014 qui formulait dix propositions et une définition très large du préjudice écologique selon laquelle tout dommage fait « à la nature, aux écosystèmes, à la qualité des sols… devait faire l’objet d’une réparation ».

Or, sur le plan législatif, existe déjà une proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau (UMP – Vendée) qui, déposée en mai 2012 mais dont l’examen a été interrompu un an plus tard, avait pour objet « d’insérer dans le code civil un nouvel article donnant un fondement juridique renforcé au préjudice écologique et à son indemnisation, prioritairement en nature ».

Rien de nouveau donc.

 

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