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Domaine public

Impossible de conclure un bail commercial sur le domaine public

Publié le 18/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public en raison du caractère précaire et personnel de ses titres d’occupation.

En raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et des ...

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Commentaires

Impossible de conclure un bail commercial sur le domaine public

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Jean-François Finon

19/02/2015 06h44

L’apport principal de cet arrêt réside dans la précision qu’il apporte au regard de la loi Pinel en énonçant :
« si la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes duquel  » Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre « , ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n’en a pas disposé autrement, applicables qu’aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur »

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