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Politiques publiques

Le conseil général de Côte-d’Or mise sur la lutte contre la fraude sociale

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Régions

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François Sauvadet, président (UDI) du Conseil général de Côte d'Or François Sauvadet, président (UDI) du Conseil général de Côte d'Or © Flickr by CC Medef

La Côte-d’Or adopte de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude sociale, évaluée à 0,5 % de son budget d’action sociale. Outre une cellule dédiée, le département va se doter de commissions territoriales du RSA, dans lesquelles siégeront les maires.

 

Comment améliorer la lutte contre la fraude aux prestations sociales ? Le 13 février, François-Xavier Dugourd, premier vice-président du conseil général de Côte-d’Or, a livré en session les résultats de l’audit qu’il a conduit en 2014. Il a notamment évalué l’impact des dispositifs déployés dans d’autres départements. Conclusion : le conseil général de Côte-d’Or prend le parti de « renforcer les contrôles » en se dotant « d’une cellule de 5 à 6 personnes » à qui seront transmis les dossiers RSA sur lesquels pèsent un doute.

Les contrôles renforcés ont montré ailleurs leur efficacité, estime en effet l’élu, qui n’exclut pas d’étendre le dispositif aux autres prestations sociales (APA et PCH). « Nous verrons en fonction des résultats que nous obtenons en Côte-d’Or, annonce-t-il. Une évaluation du dispositif sera présentée une fois par an en session. »

Dans les Alpes-Maritimes, entre 2011 et 2014, les contrôles conduits par le conseil général auraient ainsi permis à la collectivité d’économiser 18,3 millions d’euros. Lancé en septembre 2014, un plan de contrôle ciblé sur les allocataires de longue durée a déjà permis d’enclencher à fin janvier une procédure de suspension auprès de 41% des allocataires qui, convoqués, ne se sont pas présentés. Parmi les 284 personnes qui se sont présentées, une centaine fait l’objet de contrôles approfondis demandés à la CAF, pour des anomalies détectées dans la situation ou dans les relevés bancaires.

Un plan populiste, selon l’opposition

En Côte-d’Or, les élus de l’opposition (PS, PRG et DVG) estiment que ce plan de lutte contre la fraude sociale « renforce les réflexes les plus populistes et les plus extrêmes ». Ils regrettent ainsi qu’aucune proposition n’y soit faite pour améliorer le recours au RSA activité. Le RSA activité pourrait profiter, selon leurs estimations, à près de 2.000 personnes supplémentaires en Côte-d’Or (soit 20% du contingent actuel des allocataires des RSA socle et activité).

En France, le taux de non-recours atteindrait 68%, pour le seul RSA activité. Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l’exclusion, a d’ailleurs confié en 2013 au conseil général de Loire-Atlantique un dispositif expérimental autour d’un grand objectif : améliorer le taux de recours au RSA.

Lire à ce sujet : « Le non recours aux prestations sociales est bien supérieur à la fraude » – Philippe Warin, politologue

« La question du non-recours n’est pas écartée, assure François-Xavier Dugourd. Elle sera traitée, notamment par la formation de nos agents qui doivent être en capacité d’apporter l’information aux publics cibles. »

Ces agents, formés, seront également chargés de saisir la cellule de contrôle dès lors qu’ils auront détecté un dossier sur lequel pèse un doute. Ils pourront s’appuyer sur de nouvelles procédures.

« Nous avons récupéré, dans notre tour de France, des outils qui permettent de mieux connaître la situation des allocataires, par exemple des questionnaires sur leur situation familiale et financière », détaille François-Xavier Dugourd. L’objectif : « solliciter davantage la CAF » chargée des contrôles des bénéficiaires du RSA socle et du RSA activité. « Aujourd’hui, nous n’utilisons pas tout le contingent », fixé à 3% du total des contrôles de la CAF, précise l’élu. Il annonce négocier avec la CAF « un volume de contrôles supplémentaires » que le conseil général rémunérera.

Associer les maires à la détection de la fraude

Actuellement, le montant de la fraude détectée – pour laquelle une procédure en recouvrement est ouverte – s’élève à 1,1 million d’euros, au seul préjudice du conseil général. Cela représente 0,5% du budget que le département réserve à l’action sociale (200 millions d’euros par an dont 46 millions pour le RSA).

Interrogé sur le « retour sur investissement » attendu, le conseil général assure que la mise en place d’une cellule de contrôle, réalisée par un redéploiement interne des agents, ne génère aucun coût supplémentaire. Elle s’assortit, en outre, d’autres mesures « innovantes », financièrement neutres.

« Nous allons instituer des commissions territoriales du RSA » à l’échelle des cantons ou des communautés de communes, annonce ainsi François-Xavier Dugourd. Y siégeront les maires relevant de l’EPCI, deux conseils généraux et un représentant des services du département. L’objectif : associer ces « élus de proximité à la gestion du dispositif » en « les sollicitant dans les cas de fraude suspectée » et en « les invitant à signaler tout dysfonctionnement qui pourrait leur être connu ».

Une réponse graduée en fonction du préjudice

Autre initiative nouvelle : le conseil général de Côte-d’Or va graduer sa réponse pénale en fonction du préjudice subi. Aujourd’hui, il recourt de manière systématique au dépôt de plainte pénale. « Nous allons faire évoluer cette pratique pour recourir à des mesures alternatives, principalement des amendes administratives dans les cas d’une suspicion de fraude dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 euros (la majorité des cas), dit François-Xavier Dugourd. Cela permettra d’apporter une sanction immédiate, plus efficace. Nous ne procéderons à un dépôt de plainte pénale que si le montant est supérieur à 5.000 euros. »

Cette stratégie, définie en concertation avec le procureur de la République de Dijon, permettra de réduire le nombre des dossiers en juridictionnel et, partant, les délais de réponse. Elle sera formalisée par une convention relative au traitement spécifique de ces procédures signée, courant 2015, avec le Parquet.

François Sauvadet souhaite faire évoluer la loi

Au-delà de ces mesures, François Sauvadet, président (UDI) du conseil général de Côte-d’Or, portera au Parlement et auprès de l’ADF sept propositions, pour faire évoluer les dispositifs réglementaires et législatifs.

Voici la liste de ces sept propositions :

  1. ne pas verser le RSA tant que le demandeur possède un montant défini d’épargne ;
  2. renforcer les contrôles avant d’accéder au RSA en donnant obligation au candidat de fournir des relevés bancaires voire une attestation des services fiscaux sur le patrimoine détenu ;
  3. renforcer le pouvoir de contrôle des conseils généraux par l’intermédiaire d’agents qui seraient assermentés au même titre que ceux de la CAF ;
  4. améliorer l’accès des conseils généraux aux informations détenues par les autres administrations (Pôle Emploi, services fiscaux, Urssaf) pour permettre un croisement automatique des fichiers ;
  5. unifier le contentieux des affaires sociales pour en améliorer le fonctionnement ;
  6. autoriser les conseils généraux à prélever les indus sur les autres prestations qu’il verse (par exemple sur la prestation de compensation du handicap) ;
  7. restreindre l’accès au RSA pour les fraudeurs condamnés en instaurant un délai de plusieurs mois.

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  1. 1. bibi39 19/02/2015, 08h42

    je trouve déplorable que l'on s'attaque encore aux plus fragiles de notre société. Notamment, sur l'intention de changer la loi (capter le peu de patrimoine ) Ne serait-il pas plus judicieux de récupérer les indus de cotisations sociales des entreprises (bienheureuses celles-ci) ?

  2. 2. bazane 19/02/2015, 13h08

    En quoi les fraudeurs sont-ils les plus démunis de notre société ? Ils démontrent au contraire la maîtrise de ressources non négligeables pour dévoyer les dispositifs d'aide sociale ou contourner les règles.

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