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Simplification administrative

De nouvelles mesures de simplification pour les collectivités

Publié le 17/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est publiée au Journal officiel. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures dont certaines sont directement applicables aux collectivités.

Afin d’adapter la législation aux enjeux économiques et judiciaires actuels, le texte contient une habilitation pour réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Elle réforme également le tribunal des conflits qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif.

Le texte entend moderniser et simplifier le droit pour l’adapter aux nouvelles technologies. Ainsi la communication par voie électronique entre les tribunaux et les justiciables sera possible, en matière pénale, pour la transmission de convocations, des avis ou documents nécessaires au déroulement de la procédure.

Le texte comprend par ailleurs des mesures intéressant plus spécifiquement les collectivités territoriales.

CCAS – Ainsi, il modifie l’article L.2121-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel les délibérations des centres communaux d’action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.

Funéraire – La loi allège le dispositif de surveillance des opérations funéraires, en réduisant l’obligation de présence des policiers. Cette disposition a fait l’objet d’un éclairage dans un précédent article du Club prévention sécurité. Est inséré un alinéa à l’article L. 2213-14 : « Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. A défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu’aux deuxième et troisième alinéas ».

De plus, la loi impose aux opérateurs funéraires de fournir un devis-type consultable en mairie, de manière à ce que les familles puissent comparer les offres en une fois et en toute transparence.

Après le premier alinéa de l’article L. 2223-21-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

  •    « Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants ;
  •    « Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune ».

Autorisation et déclaration préalables – Les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l’intérieur du territoire d’une seule commune font l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée.

SDIS – La loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier « le CGCT afin de transférer aux services départementaux d’incendie et de secours :

  •    l’organisation matérielle de l’élection à leurs conseils d’administration des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ;
  •    la répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président d’établissement public de coopération intercommunale pour les élections au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, en application de l’article L. 1424-24-3 du même code ;
  •    la fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d’administration, au vu de la délibération du conseil d’administration prise à cet effet, en application de l’article L. 1424-26 dudit code ;
  •    l’organisation matérielle de l’élection à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours, ainsi qu’au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ».

FPT – La loi autorise également le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier « la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » afin de :

  •    transférer au Centre national de la fonction publique territoriale :

– l’organisation matérielle des élections à son conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales dans ces instances, en application de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l’article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
– la répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales au conseil d’orientation du centre, en application de l’article 12 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;

  •    transférer aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et au centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l’organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d’administration et la répartition des sièges, en application des articles 13 et 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

Enfin, la loi abroge l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

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