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Traité transatlantique

« Nos choix démocratiques ne doivent pas être remis en cause » – Matthias Fekl, secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, Actu juridique, Europe

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Au centre: Matthias Fekl, lors d'un débat organisé par la municipalité de Strasbourg. Au centre: Matthias Fekl, lors d'un débat organisé par la municipalité de Strasbourg. © Ville de Strasbourg

Confronté au scepticisme de plus de 200 collectivités françaises, du Sénat ainsi que du Comité européen des régions à l'égard du traité transatlantique – que la Commission européenne négocie actuellement avec l'administration de Barack Obama –, le secrétaire d'Etat français chargé du Commerce extérieur Matthias Fekl tente de rassurer les élus et les fonctionnaires.

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Cet article fait partie du dossier

Traité transatlantique : les collectivités locales en alerte

 

La commission européenne appelle les élus locaux à promouvoir le traité transatlantique (dit « Tafta » ou « TTIP ») au sein de leurs territoires. Quelles en sont les opportunités pour les citoyens français ?

Je ne pense pas qu’il faille faire la publicité du traité, au sens d’une campagne de communication ou de propagande. Les négociations sont actuellement en cours et encore loin d’être conclues. Si elles aboutissent, ce serait alors le plus grand accord commercial jamais signé, avec la création d’un marché unique de plus de 800 millions d’individus, représentant un tiers des flux commerciaux mondiaux.
Il est donc tout à fait normal, non seulement d’expliciter les enjeux de ces discussions, mais qu’un débat citoyen ait lieu !

Un accord bien négocié peut-être un réel atout pour la croissance et l’emploi en France. C’est pourquoi nous sommes particulièrement  à l’offensive sur l’accès de nos entreprises, et plus particulièrement de nos petites et moyennes entreprises (PME), au marché américain. C’est tout l’enjeu, notamment, du principe de réciprocité : faire en sorte que les marchés publics américains soient aussi ouverts que les marchés publics européens.

Si de grandes villes françaises spécialisées dans le tertiaire ont pleinement profité du libre-échange depuis les années 1980, d’autres territoires plus industriels et agricoles semblent davantage en avoir été victimes. N’y a-t-il pas un risque d’aboutir à une France à deux vitesses ?

Étant moi-même élu d’un territoire (1) qui connaît des difficultés industrielles très fortes du fait de la concurrence internationale, je suis bien placé pour en parler. Mais il n’y a pas de fatalité !

La France a tout pour réussir, notamment à l’export. Ce sont encore les secteurs de l’aéronautique, de la chimie, de la pharmaceutique, de l’agroalimentaire, de l’industrie du luxe et son réseau de petits artisans, etc, qui créent de la richesse et de l’emploi en France, et forment à ce titre les grands excédents de notre balance commerciale.

Partout il y a des opportunités pour nos artisans, nos PME, et des possibilités de rebond pour nos salariés dont la productivité est l’une des plus élevées au monde ! Mais pour cela, il faut mieux outiller nos PME pour qu’elles qu’elles soient à même de conquérir des marchés en Europe et ailleurs dans le monde, afin de trouver des relais de croissance et créer de l’emploi dans nos régions.

Plus de 200 collectivités se sont déjà déclarées hors-Tafta ou ont tout du moins demandé une suspension des négociations (lire notre encadré). Il faut notamment y voir, derrière, la peur que des entreprises américaines viennent candidater sur nos marchés publics et concurrencer ainsi nos PME, qui se retrouveraient alors en difficulté…

La réalité, c’est que les marchés publics français et européens sont déjà très ouverts. A l’inverse, le principal enjeu des négociations transatlantiques réside surtout dans l’ouverture des marchés publics américains, dans les faits et pas seulement dans les proclamations.

Car les États-Unis ont beau promouvoir le libre-échange, notamment dans leurs discours, leur marché reste très fermé. Il n’y aura donc d’accord que s’il permet à nos PME et aux grands groupes européens d’accéder aux marchés publics  américains, tant au niveau fédéral que des Etats.

A quelques rares exceptions près, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Ce principe de réciprocité est pour nous essentiel. Nous l’avons d’ailleurs obtenu dans le traité signé avec le Canada, qui stipule que tous les niveaux de gouvernement sont concernés : une entreprise française pourra ainsi candidater dès qu’une province ou une commune canadienne lance un appel d’offres.

Concernant les collectivités locales elles-mêmes, beaucoup s’inquiètent de l’instauration de nouvelles normes sanitaires et environnementales moins contraignantes, notamment pour leur impact sur les repas servis dans les établissements scolaires, restaurants administratifs ou encore maisons de retraite. Que leur répondez-vous ?

D’abord, il est toujours important de le rappeler, il n’y a aucune règle actuellement dans ce traité – et pour cause ! – puisqu’il n’y a pas de traité, mais seulement des négociations encore en cours et qui n’ont que très peu avancé en 2014 en raison des récentes élections de mi-mandat aux États-Unis et de la fin du mandat de la commission Barroso…

Encore une fois, l’enjeu de ces négociations n’est pas de niveler vers le bas mais de partager des standards très élevés. Ce qui nous importe, c’est de supprimer des doublons et de simplifier des formalités administratives excessives qui compliquent terriblement la vie de nos entreprises, leur fait perdre certains marchés et par conséquent ne leur permettent pas de créer d’emploi.

L’harmonisation d’un certain nombre de doubles-contrôles et des frais qu’ils engendrent est ainsi l’un de nos axes de travail. Un exemple : aujourd’hui, lorsqu’un producteur de pommes du Maine-et-Loire souhaite exporter vers les Etats-Unis, il doit  payer le billet d’avion et l’hébergement à des inspecteurs américains, chargés de contrôler des fruits déjà contrôlés par ses collègues français tous aussi, si ce n’est plus, exigeants.

C’est sur ce genre d’absurdités normatives que doivent porter les négociations, certainement pas sur la remise en cause de normes protectrices édictées dans nos pays ! Nous devons défendre à tout prix nos choix collectifs : c’est pourquoi la France a fixé des lignes rouges très claires qui concernent par exemple l’agriculture, les services audiovisuels, les services publics dont elle n’acceptera pas la remise en cause.

Très concrètement, les collectivités pourront-elles encore proposer des produits bio issus de l’économie locale dans leurs services de restauration collective, comme l’encourage par exemple le ministre de l’Agriculture ou bien encore le conseil régional d’Aquitaine dont vous êtes l’élu

Bien sûr ! Le mandat de négociation prévoit qu’un certain nombre de clauses de qualité peuvent être insérées dans les marchés publics. Le goût que nous avons pour les bons produits ou l’alimentation de qualité n’est pas en jeu ! La réciprocité que nous réclamons sur l’ouverture des marchés publics n’affectera pas notre capacité à exiger, par exemple, des produits sains dans les marchés publics.

L’Union européenne préserve dans tous les accords commerciaux qu’elle a conclus depuis 1994 la capacité de créer et maintenir des services publics de qualité. Il en sera de même pour les négociations transatlantiques.

Les filières locales, appellations et autres indications qui protègent le vin et divers produits de qualité faisant la renommée de certains terroirs français à l’international sont-elles menacées en cas de signature de ce traité de libre-échange ?

La protection de notre agriculture et plus particulièrement de nos indications géographiques protégées (IGP) est un  enjeu majeur pour la France. Ces labels, c’est la reconnaissance des savoir-faire reposant dans nos terroirs, accumulés de siècles en siècles, avec tout ce que cela signifie en termes d’authenticité, de qualité et d’innovation.

Sur le vin, il y a une volonté avérée des américains de banaliser ce qu’est un château ou une appellations d’origine contrôlée (AOC). La possibilité de produire du champagne ailleurs qu’en Champagne, avec des méthodes qui ne sont pas celles du champagne, n’est pas acceptable. C’est une menace réelle qu’il ne faut pas négliger, qui vaut pour notre viticulture et pour toutes nos filières agricoles, du pruneau à la viande.

De notre côté, nous disposons de savoir-faire à diffuser dans le monde entier, de produits de qualité à exporter. Nous pouvons en être fiers et les promouvoir. Si nous souhaitons que la qualité et l’innovation défendues par nos artisans et nos agriculteurs ne soient pas copiées et banalisées dans la mondialisation, nous devons donc signer des accords. Cela ne passera pas seulement par des proclamations !

L’accord CETA avec le Canada protège ainsi 42 nouvelles indications géographiques, notamment dans les filières laitières, et confirme toutes les appellations de vins et spiritueux contenues dans l’accord de 2004. Je crois que cela se passe de commentaires. Encore une fois, il ne s’agit pas d’être en deçà dans le cadre des négociations transatlantiques.

Certains contestataires craignent l’influence de la culture anglo-saxonne et évoquent une mise en danger du modèle des services publics à la française – qui fait jusqu’ici relativement consensus parmi notre classe politique. Ont-ils raison de s’inquiéter de l’incidence du traité transatlantique sur l’autonomie de nos politiques publiques ?

Il y a des craintes qui sont fondées et qu’il ne faut surtout pas balayer d’un revers de main. C’est le cas des mécanismes d’arbitrage entre les investisseurs et les Etats (ISDS). La France ne découvre pas ce dossier aujourd’hui. Sur les 107 traités commerciaux que la France a signés et qui incluent déjà de tels mécanismes d’arbitrage, 96 sont aujourd’hui en vigueur.

Cependant, créés initialement pour protéger les entreprises d’expropriations illégitimes dont certains États pouvaient se rendre coupables, ces procédures sont utilisées depuis quelques années par certaines entreprises multinationales  (Philip Morris, Vatenfall, Véolia, etc…) pour procéder à des attaques en règle de choix politiques souverains.

Notre position est très claire. La France n’acceptera jamais que des tribunaux privés saisis par des grands groupes puissent remettre en cause des politiques publiques fondées sur des choix démocratiques, validés par une nation, un parlement, un peuple. Ce qui est en jeu, c’est le droit de choisir de façon souveraine nos politiques publiques, qu’elles concernent la santé publique ou énergétique, comme le choix par exemple de ne pas explorer les gaz de schiste.

Pourtant, l’Allemagne semble être assez esseulée en Europe dans son refus des tribunaux d’arbitrage…

C’est inexact ! La France a très tôt exprimé de fortes réserves. Mais il fallait aussi, selon nous, laisser la consultation publique organisée par la Commission européenne permettre aux citoyens européens, à des associations ou des ONG, de s’exprimer sur le sujet. C’est une illustration de maturité démocratique qui inspire le respect. Désormais ce temps de la consultation est derrière nous et ses résultats doivent être pris en compte.

Je peux vous affirmer qu’aujourd’hui ces préoccupations sont partagées par certains de nos partenaires européens, même si effectivement, de nombreux États européens souhaitent encore inclure un tel dispositif. Il faut le reconnaître : un travail de conviction doit être mené de manière générale. Il faut que le débat soit très ouvert, la France n’exclut aucune option.

Mais comment comptez-vous garantir ce principe de souveraineté si des entreprises sont autorisées à porter plainte contre des collectivités locales ?

Des entreprises peuvent déjà dans le cadre de contentieux administratifs former des recours contre une collectivité. Cela ne remet pas pour autant en cause le principe de souveraineté. Ce qui est inacceptable c’est la possibilité pour une entreprise, d’obtenir, dans des conditions opaques, des indemnités au motif qu’un État ou une collectivité prend des mesures qu’elle juge désavantageuses.

C’est une réalité nouvelle, car jusque dans les années 2000, ce type de plaintes d’investisseurs contre des Etats était plus rare et cantonné à des expropriations abusives. Mais lorsqu’une entreprise demande des milliards à un État parce qu’il renonce à l’énergie nucléaire ou qu’il met en place des mesures contre le tabagisme, il y a un problème.  Nous avons le devoir d’inventer les modes de règlement des différends du XXIème siècle.

Il m’est difficile de m’épancher sur nos pistes de réflexion, car le travail est encore en cours avec Berlin et d’autres partenaires. Mais là encore, il ne faut rien exclure et explorer méthodiquement toutes les options. Ainsi nous travaillons sur les difficultés bien identifiées que soulèvent les mécanismes de règlement des différends tels qu’ils existent aujourd’hui. En dépit des améliorations qui ont été apportées dans le cadre des discussions avec le Canada, il reste du travail.

Une partie des libéraux juge ce traité asymétrique : de nombreux désavantages compétitifs handicaperaient l’Union européenne – qui, contrairement aux Etats-Unis, n’est pas un Etat fédéral, n’est pas maître de sa monnaie, ne protège pas de façon aussi vigoureuse les intérêts de ses États membres (Small business act, Buy american act, Farm bill), n’est pas indépendante énergétiquement, etc…

Ici à Strasbourg, Matthias Fekl tient à participer aux débats organisés au sein des territoires sur le traité transatlantique.

Ici à Strasbourg, Matthias Fekl tient à participer aux débats organisés au sein des territoires sur le traité transatlantique.

C’est le moins que l’on puisse dire. Pour ma part, je ne fais pas d’idéologie, je défends les intérêts de la France. C’est-à-dire que je regarde ce qui est bon pour notre modèle social, nos valeurs et nos intérêts économiques. Regardons de près quels intérêts offensifs nous devons pousser dans les négociations, et identifions les valeurs sur lesquelles nous ne transigerons jamais.

Ma démarche n’est pas d’aller négocier en secret dans des salles de réunion de grands hôtels internationaux à l’abri des regards, mais de diriger une diplomatie moderne auprès de Laurent Fabius, qui prenne en compte les réserves de la société civile et tâche de réorienter les débats sur la base de faits réels.

Dans la mesure du possible, je participe aux débats dans nos régions. Le 9 février dernier, par exemple, j’étais à Strasbourg pour débattre avec la société civile. Je salue d’ailleurs la mise en place des « zones de débat Tafta » qui permettent ces échanges indispensables.

Le traité sera-t-il un traité mixte – nécessitant une validation par chaque parlement national plus sensible à l’opinion de la société civile et des élus locaux – ou alors la validation du traité transatlantique se jouera-t-elle au niveau des institutions européennes ?

Qu’ils soient ou non favorables au traité, tous les États membres et le Conseil européen convergent : il s’agit bel et bien d’un accord mixte.

Il y aura donc une ratification à la fois par les instances communautaires – l’exécutif et le Parlement européen – et par les États membres. Si les négociations progressent et qu’un jour, un accord est obtenu, il sera donc présenté à l’Assemblée et au Sénat pour ratification, qui auront le dernier mot.

Traité transatlantique : le Sénat français et le Comité européen des régions en première ligne

Les accords internationaux de libre-échange ne laissent pas indifférents les collectivités territoriales et leurs représentants. De longs mois après le réveil des maires allemands (Deutscher Städtetag) mais aussi des élus autrichiens, écossais, finlandais, suédois ou encore espagnols s’inquiétant de l’impact local du traité « Ceta » ainsi et surtout que celui du futur traité transatlantique, les collectivités françaises sont, à leur tour, gagnées par l’inquiétude.

« Désarmement du politique » - Alors que plus de 200 d’entre elles (communes, départements ou régions) se sont désormais déclarées « hors Tafta », ou réclament a minima la tenue d’un débat public, le Sénat a dénoncé début février dans une résolution européenne le « manque de transparence des négociations ». L’instauration de tribunaux d’arbitrage fait en effet craindre aux sénateurs français un « désarmement du politique ».

Leur initiative a été relayée quinze jours plus tard par le Comité européen des régions (CdR), qui redoute pour sa part l’incidence locale du traité transatlantique sur l’autonomie des services publics, le droit à réglementer et à édicter des normes protectrices, ou encore la préservation des indications géographiques.

Lobbying des élus locaux - Pas formellement opposés à la tenue de discussions transatlantiques et au commerce international, les représentants des décideurs locaux réclament à l’Union européenne d’être intégrés aux négociations et formulent, sans attendre, plusieurs précautions. Elus locaux et fonctionnaires inquiets seront-ils entendus par les gouvernements nationaux, le Conseil de l’Europe et surtout la Commission Européenne ?

Ou bien, ces différents acteurs menant les tractations donneront-ils plutôt raison à La Rochefoucauld – pour qui « ce qui fait que l’on est souvent mécontent de ceux qui négocient est qu’ils abandonnent presque toujours l’intérêt de leurs amis pour l’intérêt du succès de la négociation » –, comme le redoute le sénateur français (PRG) du Cantal, Jacques Mézard, par ailleurs vice-Président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ? A suivre.

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    Notes

    Note 01 - conseiller régional d’Aquitaine, Matthias Fekl était député du Lot-et-Garonne lorsqu’il a été nommé Secrétaire d’Etat, et a été premier adjoint au maire de Marmande jusqu'en 2012. - Retourner au texte

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  1. 1. Bertrand de Kermel 26/02/2015, 08h28

    Le gouvernement ne peut ps ou ne veut pas voir pas vu que nous sommes en réalité à un tournant de l’histoire de nos démocraties.

    Avant toute chose, il faut rappeler deux points :

    - l’ISDS (le système d'arbitrage actuellement négocié) n’est pas un système d’arbitrage d’entreprise à entreprise (qui ne poserait aucun problème) mais un système qui juge un litige entre un Etat et une entreprise.
    - En France, depuis la révolution, la justice est rendue au nom du Peuple français. C’est un point clé de la démocratie.

    Si le peuple souverain devient simple justiciable, si donc il perd la justice, il signe en réalité l’abandon de sa souveraineté.

    Toute réflexion sur l’ISDS devra nécessairement apporter une réponse cette question fondamentale : au nom de qui cette justice sera t-elle rendue ? Quelle sera la source de sa légitimité ? Quelle est la réponse du gouvernement à ces deux questions ?

    Sachez aussi qu'il y a une autre solution, qui réserve la souveraineté. Les lobbies n'en veulent pas et, du coup les politiques non plus.... http://www.economiematin.fr/news-accord-transatlantique-arbitrage-etats-unis-europe

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