Urbanisme

Que faire en cas de demande de permis de construire incomplète ?

| Mis à jour le 02/03/2015
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L’autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier.

Lorsque le dossier est incomplet, le pétitionnaire a trois mois suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir ces pièces.

S’il ne les fournit pas dans ce délai, sa demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration (article R. 423-39 du code de l’urbanisme)

Commentaires

1  |  réagir

03/03/2015 03h46 - Essaime

Si je comprend bien, une sénateur a demandé au Ministre qu’on lui lise Le Code de l’Urbanisme…

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