Aménagement commercial

Un nouveau régime d’autorisation

| Mis à jour le 20/02/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

La partie réglementaire du code de commerce portant sur l’aménagement commercial est réécrite. Un décret procède en effet aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Ce dispositif permettra de simplifier les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation écologique et sociale des projets commerciaux.
Le décret met en cohérence les deux législations (du commerce et de l’urbanisme) afin de proposer au public concerné une procédure sécurisée et adaptée.

Les porteurs de projets d’équipements commerciaux déposeront un dossier unique au guichet unique que constituera la mairie. S’agissant de la de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de permis de construire. Dans les trois jours suivant son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale au demandeur et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d’implantation.

Par ailleurs, si le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d’information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet.
Si le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission.
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial d’un dossier complet.

Lorsque une demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l’article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.

 

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