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COMMANDE PUBLIQUE

La CGPME du Territoire de Belfort mobilise les élus pour changer le code des marchés publics

Publié le 13/02/2015 • Par Monique Clemens • dans : Actu juridique, Régions

S’appuyant sur la responsabilité sociétale des entreprises, le syndicat des PME franc-comtoises dénonce le travail détaché et propose de nouvelles règles pour l’attribution des marchés publics. Il alerte les élus locaux et les collectivités territoriales et agit parallèlement sur le terrain pour sensibiliser les entreprises.

« Si les bureaux d’étude ont estimé un montant et que l’entreprise donne une enveloppe bien en-dessous, les collectivités ne peuvent pas ignorer qu’il y a un loup, et elles sont susceptibles d’être complices », estime Louis Deroin, président de la CGPME du Territoire de Belfort. Ce représentant patronal est l’auteur d’une proposition de rédaction d’une modification normative du code des marchés publics que le sénateur PS du Doubs Martial Bourquin a posée sur le bureau d’Emmanuel Macron en janvier.

« Nous avons aussi le soutien actif de Jacques Pélissard (ancien président de l’AMF, ndlr), en tant que sénateur, et l’ensemble des députés et sénateurs du nord Franche-Comté ont été informés de notre action. Nous avons aussi pris contact avec Alain Joyandet (candidat UMP à la future grande région Bourgogne – Franche-Comté, ndlr). »

L’action de la CGPME du Territoire de Belfort, étendue à l’échelon régional, est également suivie de près par la Région, qui a proposé en septembre un plan de soutien de 35 millions d’euros à la filière du BTP et appuie la mise en place d’une plateforme coopérative sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

80% de sous-traitants étrangers

A l’origine de ce dossier, une réalité constatée cet automne sur le chantier du futur hôpital de Belfort-Montbéliard, avec la présence, selon l’organisation patronale, de 80% d’entreprises sous-traitantes étrangères, et des ouvriers logés dans des camps de vacances vides.

Selon les calculs de la CGPME, pour un chantier de 10 millions d’euros attribué hors territoire, le manque à gagner, en termes de retombées financières pour l’Etat (ressources sociales et fiscales), atteindrait 47%.
D’où cette proposition de rédaction d’une modification normative qui imposerait, d’une part que les entreprises remportant le marché en réalisent 40% elles-mêmes, mais qui limiterait aussi à deux le nombre de rangs de sous-traitance et ajouterait enfin une clause de responsabilité sociétale. Telles en sont les trois propositions majeures.

Apprendre à mesurer la valeur d’un chantier

La CGPME se défend de tout protectionnisme et se veut « force de proposition » sur le sujet. Ainsi, parallèlement à cette proposition, deux plateformes d’action ont été lancées sur le terrain : l’une, à l’échelle franc-comtoise, dont l’objectif est de mesurer de façon objective l’impact sociétal de l’entreprise (RSE) sur son territoire ; l’autre pour animer la démarche.

« Il s’agit d’expliquer aux élus que leurs services juridiques doivent apprendre à mesurer la valeur d’un chantier, qu’ils soient capables de faire au mieux-disant, parce que cela aura un meilleur impact sociétal », poursuit Louis Deroin.

«  Ce que nous voulons, nous, c’est valoriser l’entreprise vers son territoire. Nous sommes en train de fabriquer des esclaves modernes. A partir du moment où l’on mettra des indicateurs, l’idée est de tirer les salaires vers le haut à l’échelle de l’Europe. Les entreprises d’Europe de l’Est auront encore leur chance demain, mais les conditions seront plus loyales. »

« Une priorité nationale »

Martial Bourquin s’apprête à porter le projet au Sénat. « C’est une priorité nationale, le poids des PME dans la commande publique est trop peu important », estime-t-il.

Le sénateur compte s’appuyer sur les deux nouvelles directives européennes – directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE – pour faire avancer le dossier.

Ces deux directives ont justement pour objectif de faciliter l’accès des PME à la commande publique, notamment en introduisant la notion d’allotissement, un nouvel encadrement formel des candidatures sous la forme d’un DUME (document unique modèle européen), mais également des critères sociaux ou encore des « partenariats d’innovation ».

« Le mieux-disant, c’est une garantie »

En tant qu’élu local, dans la ville d’Audincourt, dont il est le maire, « 98% de la commande est occupée par des PME locales », assure Martial Bourquin. « Pour cela il y a une règle simple : ne pas chercher le moins-disant, mais le mieux-disant, c’est une garantie sur la qualité des travaux. »

A l’autre extrémité de la Franche-Comté, Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier, a lui aussi reçu une délégation de la CGPME régionale. « Leur projet va dans le bon sens, la limitation du nombre de rangs de sous-traitance me paraît saine », estime l’élu.

« Les offres anormalement basses sont souvent source de problème pour les fins de chantier. Le système de lot est assez pratiqué par les communes de France, il permet effectivement aux entreprises locales de soumissionner. »

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