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Juridictions financières

Dématérialisation des échanges de données

Publié le 12/02/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Afin d’adapter le cadre juridique aux besoins de dématérialisation des échanges des juridictions financières, un décret instaure le principe, et non l’obligation, de la dématérialisation des échanges de données et de la transmission des actes dans le cadre des procédures des juridictions financières.

La définition des caractéristiques des applications qui seront utilisées pour ces échanges sera fixée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Le décret prévoit aussi le principe d’une authentification des interlocuteurs, selon des modalités souples avec la possibilité que, en l’absence de signature électronique, un exemplaire papier signé soit conservé par le rédacteur et demandé en cas de besoin.

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