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Intercommunalité

Le schéma de mutualisation des services

Publié le 09/02/2015 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Les intercommunalités doivent réaliser leur schéma de mutualisation avant le 31 mars 2015.

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 impose aux intercommunalités d’élaborer un schéma de mutualisation des services d’ici au 31 mars 2015.

Mutualisation

Plusieurs outils de mutualisation existent : la mise à disposition de services, la création de services communs et la mise en commun de moyens.

Selon l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la mise à disposition des services peut être « descendante » lorsque les services d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont totalement ou partiellement mis à disposition de l’une ou de plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences. Elle peut également être « ascendante » lorsque les services d’une commune, qui a conservé tout ou partie de ses services, sont totalement ou partiellement mis à disposition de l’EPCI auquel la commune adhère pour l’exercice des compétences de ...

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