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[BILLET] Commande publique

Les écueils de la mutualisation de la commande publique

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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poignée de mains © Fotolia

Les difficultés à mutualiser la fonction «achat » sont pointées dans un rapport.

 

Beaucoup retiendront du rapport des inspections générales des finances et de l’administration sur « Les mutualisations au sein du bloc communal », présenté le 22 janvier par Marylise Lebranchu, cette conclusion : « les mutualisations mises en œuvre [...] favorisent l’extension de l’offre de services plus que des économies nettes » (point 2), une extension « susceptible d’expliquer la hausse des dépenses » (point 2.2).

Mais certaines propositions concernent la commande publique. Les inspections pointent l’intérêt, voire la nécessité, de renforcer la mutualisation en matière d’achat public au sein du bloc communal. D’autant que la fonction « support achat » y serait peu structurée et professionnalisée. Qu’il s’agisse de la centralisation de la fonction « achat » ou de la réalisation d’achats groupés, les gains associés sont qualitatifs (apport d’ingénierie) et quantitatifs (baisse des coûts), de l’ordre de 15 % sur des dépenses récurrentes de type abonnement, relève les auteurs. Ainsi, ils préconisent une étude d’impact systématique dédiée à la mise en place d’un service « achat » commun lors de l’élaboration d’un schéma de mutualisation.

 

Une fonction stratégique

Par ailleurs (proposition 4 et point 3.3.1), la transposition des directives « marchés » et « concessions » constitue une opportunité pour assouplir le droit de la commande publique en donnant plein effet aux exceptions prévues par le législateur européen à l’application des obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de coopération institutionnelle et de coopération conventionnelle. Les auteurs recommandent également (proposition n° 20) de toiletter les modalités, complexes, de calcul du remboursement des mises à disposition de services.

Mais il subsiste des difficultés importantes à cette mutualisation au sein du bloc communal. La définition d’une politique d’achats mutualisée est « particulièrement complexe » au regard, d’une part, de la faible structuration de la fonction, d’autre part, du caractère stratégique des achats au sein des collectivités locales - « ce qui rend toute discussion et consensus sur ces sujets extrêmement lourds et chronophages ». Des freins juridiques, techniques et politiques !

Pour résumer, si la mutualisation des achats dans le bloc communal apparaît comme une réelle opportunité et compte tenu de la faible maturité de la fonction, la difficulté à rassembler les acteurs sur la définition même d’une stratégie d’achat commune et partagée est réelle.

En clair, « c’est pas gagné ! »

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