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Intercommunalités

La fiscalité unifiée sera plus simple à mettre en oeuvre

Publié le • Par • dans : Actu experts finances

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11431742405_dce2a56afd_k © Flickr cc by Simon Cunningham

Par un petit amendement à la loi Notre, les députés de la commission des lois viennent d'assouplir les conditions de majorité pour unifier la fiscalité au niveau intercommunal. Si cette disposition est confirmée en séance, la taxe d'habitation et les taxes foncières pourront être unifiées à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité.

Initiée par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, l’unification au niveau intercommunal de tout ou partie de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est restée, jusque là, lettre morte puisqu’aucun groupement à fiscalité propre ne l’a mise en oeuvre, à l’exception des métropoles(1).
En cause, les conditions de majorité requises se sont avérées très contraignantes puisqu’elles imposent de recueillir l’accord du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI.

Renforcer la péréquation et optimiser la ressource fiscale

Pour y remédier, les députés de la commission des lois viennent d’adopter un amendement qui substitue à cette unanimité les majorités qualifiées suivantes :

  • la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI représentant plus de la moitié de ...

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