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10 ans de la loi Handicap

Accessibilité : place au pragmatisme

Publié le 09/02/2015 • Par Philippe Pottiée-Sperry • dans : France

A l’heure du dixième anniversaire de la loi « handicap » du 11 février 2005, qui devait notamment marquer l’entrée en vigueur de toutes les dispositions en matière d’accessibilité (établissements recevant du public, transports, voirie), le bilan n’est pas glorieux.

A l’heure du dixième anniversaire de la loi « handicap » du 11 février 2005, qui devait notamment marquer l’entrée en vigueur de toutes les dispositions en matière d’accessibilité (établissements recevant du public, transports, voirie), le bilan n’est pas glorieux.

Malgré de réels progrès ces dernières années, l’échéance de 2015 n’aura pas été respectée. La mise en accessibilité reste encore à l’état de vaste chantier. Même si aucune statistique solide n’existe, une grande partie des établissements recevant du public n’est pas aux normes. Trop de retard a été pris au départ, qu’il n’était plus possible de rattraper.

A qui la faute ? Aux collectivités territoriales, lancent les associations de personnes handicapées. A l’Etat, qui n’apporte aucune aide financière, et au contexte de fortes restrictions budgétaires, répondent les collectivités.

Torts partagés – Celles-ci, au premier rang desquelles les communes, ont parfois pratiqué la politique de l’autruche face à l’ampleur de la tâche. D’où des retards insurmontables. Une grave erreur, car la solution devait avant tout passer par une programmation pluriannuelle des travaux, décidée au plus tôt et qui aurait pu éventuellement se prolonger au-delà de 2015. Une nécessité financière que pouvaient comprendre les associations, à condition de voir la démarche vraiment engagée.

Autre erreur, cette fois-ci de la part de l’Etat : ne pas avoir mis à profit certains moments privilégiés, comme le plan de relance (2008-2009) ou le grand emprunt (2010), qui auraient bien aidé les collectivités. Aujourd’hui, face au risque d’une forte baisse de l’investissement local, ce chantier d’envergure permettrait justement de donner un coup de pouce bienvenu aux PME locales du bâtiment et des travaux publics.

Citoyenneté – Une fois le constat dressé, le mot d’ordre doit être le pragmatisme. Et le gouvernement l’a suivi, en créant les agendas d’accessibilité programmée, les Adap. La nouvelle réglementation tient compte des retours d’expérience et met fin à de nombreuses incohérences.

Les signataires d’un Adap, déposé au plus tard le 27 septembre 2015, s’engageront à réaliser les travaux dans un délai, selon les cas, de trois, six ou neuf ans. Le principe de sanctions financières est maintenu.

Cela n’empêche pas les associations d’être furieuses. Et de rappeler, avec raison, que l’accessibilité ne s’adresse pas qu’aux personnes handicapées mais aussi aux parents avec poussette, aux malades, aux personnes âgées, etc. Bref, un public très large de plusieurs millions de personnes. La citoyenneté, dont on parle beaucoup ces dernières semaines, est là aussi mise à mal.

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Commentaires

Accessibilité : place au pragmatisme

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Walter 95

10/02/2015 09h43

Les constats sur la responsabilité des uns et des autres dans la non-application énergique de cette loi ont été faits. Doit primer maintenant le « pragmatisme » avec la participation de tous: commissions communales, associations multi-handicap, militants à titre personnel ou représentant tel ou tel handicap.
Les AdAp imposent une contrainte aux uns et autres, un calendrier … Que chacun lise les décrets et textes, avant de tout critiquer ou rejeter.

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