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Modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution

Publié le 09/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution.

Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l’article 6 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013.

Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.

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