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Responsabilité

Qui assure la réparation de dégradations portées une voie communales ?

Publié le 25/02/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

Les modalités de mise à la charge des usagers ayant fait un usage anormal de la voie communale ou du chemin rural d’une contribution à la réparation proportionnée de la dégradation constatée sont prévues à  l’article L. 141-9 du code de la voirie routière.

Mais dans l’hypothèse où des dégradations sont constatées sans que l’usager à l’origine de celles-ci puisse être identifié, leur réparation est à la charge de la commune propriétaire de la voie.

En effet, ces réparations ne peuvent être mises, à défaut, à la charge des riverains qui n’en seraient pas responsables.

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