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Elections législatives

Le Gouvernement envisage-t-il de modifier les délimitations des circonscriptions législatives afin de les adapter à la dernière réforme institutionnelle se rapportant au département du Rhône et à la future métropole de Lyon ?

Publié le 23/02/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Réponses ministérielles

Il n’existe pas de règle permanente et juridiquement contraignante imposant de respecter les limites cantonales pour le découpage des circonscriptions législatives.

De plus, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sont sans effet sur le découpage des circonscriptions législatives. En effet, la définition des circonscriptions législatives issue de l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés est inchangée et repose sur la définition des cantons à cette date.

Le Gouvernement n’envisage donc pas à ce stade de modifier les circonscriptions législatives afin de les adapter à la réforme institutionnelle concernant la future métropole de Lyon.

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