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Fonction publique

« Il faut réfléchir dès à présent à la mise en oeuvre de la réforme territoriale » – Fabien Tastet

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fabien tastet © Patricia Marais

L'Entente des territoriaux, qui regroupe six associations professionnelles de cadres, prépare, à la suite de la lettre de mission confiée par Marylise Lebranchu le 31 décembre sur l'impact de la réforme territoriale, 15 à 20 propositions concrètes. "La Gazette" a rencontré Fabien Tastet, président de l’AATF et membre de cette Entente.

 

Quel regard portez-vous sur les différentes initiatives du gouvernement en matière de réorganisation du service public ?

Il existe des doublons évidents dans l’organisation territoriale du service public, notamment dans le secteur de la politique de la ville, de l’éducation, du sport, de la culture, auquel les pouvoirs publics ne s’attaquent pas. C’est le vrai débat aujourd’hui que celui de l’amélioration de l’efficacité et de la lisibilité. Il faudrait, comme au niveau de la commune, un guichet unique par niveau de collectivité. Le système actuel est illisible pour le citoyen. Le vrai sujet, c’est l’articulation entre l’Etat et les collectivités sur le territoire.

Comment  travaillez-vous à la mission confiée par Marylise Lebranchu aux présidents de six associations professionnelles de territoriaux  – regroupées  au sein de l’Entente des territoriaux (1) – sur la mise en œuvre de la réforme territoriale ?

C’est d’abord une première. Jamais une mission n’avait été confiée par les pouvoirs publics à une association de cadres territoriaux. Chaque association peut participer à la réflexion sur l’ensemble du champ ouvert par la lettre de mission. Ensuite, pour plus d’efficacité, une ou deux associations seront chargées de consolider les réponses sur chacun des trois volets que nous avons identifiés. Enfin, une consolidation globale sera opérée par les présidents des six associations membres de l’Entente.

Le premier volet identifié a trait aux ressources humaines. Nous tenions beaucoup à ce que cette thématique fasse partie de la réflexion. En effet, en cas de fusion de collectivités, de transferts de compétences, etc., des mouvements d’agents vont être opérés. Et on sait que les risques psychosociaux s’accroissent, et que l’incertitude est un mauvais germe dans le fonctionnement des collectivités. Certes, des garanties sont prévues dans les textes, sur le statut des agents, leur rémunération. Mais les personnels ont besoin d’un accompagnement. Ce type de questions sera abordé dans des décrets, plutôt que dans la loi Notre. Avec ce travail, nous voulons réfléchir à l’après-projet de loi, nous pensons aussi au projet de loi de finances pour 2016 par exemple.

Ce volet ressources humaines comportera aussi des propositions concrètes concernant les cadres dirigeants, dont le marché de l’emploi dans le secteur public local dysfonctionne à plein, ce qui constitue à la fois un gâchis personnel mais aussi collectif. Il faut notamment ouvrir de nouveaux débouchés, dans l’économie mixte, à l’Etat, dans les universités, le secteur privé. Or ces difficultés sont aujourd’hui aggravées dans le projet de loi Notre, qui prévoit de supprimer les emplois fonctionnels dans les régions.
C’est une disposition scélérate. Nous ferons des propositions concrètes de réallocation de ressources. On ne va pas laisser plusieurs dizaines de collègues sur le carreau au moment de la fusion des régions. On ne peut pas refuser le droit commun aux cadres dirigeants.

Les risques psychosociaux s’accroissent ; l’incertitude est un mauvais germe dans le fonctionnement des collectivités

Quels seront les deux autres axes de proposition de l’Entente ?

Le deuxième volet portera sur les outils juridiques et financiers qui permettront aux nouvelles structures territoriales issues des réformes de bien fonctionner. Nous reprendrons probablement notamment nos propositions existantes visant à davantage de décentralisation. L’objectif est de lever des verrous et de donner plus d’outils. Par exemple, permettre de mieux mettre en place le principe prescripteur-payeur. Enfin, les propositions porteront sur un troisième volet : la qualité du service public. Il s’agit de veiller à la conservation de politiques publiques de proximité de qualité, au moment où de grands ensembles sont créés.

Quels objectifs poursuivez-vous ?

Personne n’évoque le volet RH de la réforme territoriale. Nous souhaitons simplement être dans le débat, ce qui constitue quelque chose d’assez nouveau. Si personne ne se saisit de ces sujets, ils seront traités dans la solitude d’un bureau de l’administration centrale. Avec nos propositions en cours de préparation, nous n’entendons pas faire un plaidoyer pro domo pour la ministre Lebranchu. A ceux qui pensent que nous ne sommes pas à notre place, je répondrais qu’entre le mutisme et la confusion des rôles, il existe une voie, celle de l’expression de cadres territoriaux qui savent de quoi ils parlent. Il s’agit aussi d’être capable de nous rassembler sur ce qui nous réunit et d’accepter nos différences ; l’Entente, ce n’est pas être à l’unisson sur tous les sujets.

Personne n’évoque le volet RH de la réforme territoriale

Quel calendrier avez-vous fixé ?

Nous devrions être fin prêts pour la deuxième quinzaine de février. Certaines de nos propositions pourraient ainsi émerger sous forme d’amendements au projet de loi Notre. Mais encore une fois, tout ne sera pas prévu dans cette loi. Nous pensons également aux décrets d’application, qui constituent des textes stratégiques.

Quels liens souhaitez-vous créer ou développer avec les associations d’élus ?

Il faut un partenariat plus soutenu avec les élus. Un travail doit être mené auprès d’eux afin qu’ils se tournent davantage vers les administrateurs lorsqu’ils recrutent. Nous nous mobiliserons notamment, en allant discuter avec les élus, au moment de la structuration du Grand Paris, qui ne doit pas être une organisation sous l’emprise de hauts fonctionnaires qui n’ont jamais travaillé en collectivité alors qu’il s’agira de la plus grande collectivité de France. La reconstitution de territoires intermédiaires, sortes de grosses agglomérations, va permettre de recréer des opportunités. Nous serons vigilants sur la constitution des nouvelles équipes.

Le Grand Paris ne doit pas être une organisation sous l’emprise de hauts fonctionnaires qui n’ont jamais travaillé en collectivité

De quels retours disposez-vous concernant l’examen professionnel d’administrateur territorial, instauré en janvier 2014 ?

J’ai demandé au CNFPT de réaliser un bilan. Il faudra notamment déterminer si le processus de sélection est juste et si la diversité des profils est bien assurée. J’ai également écrit au président du CNFPT. Il faudrait mettre en place un accompagnement renforcé pour les élèves administrateurs de la promotion 2013-2014 qui n’ont toujours pas de poste. Il s’agirait par exemple de leur confier des missions pour les immerger dans les collectivités, qu’ils restent connectés au monde territorial.

La troisième voie d’accès au concours pose des difficultés. La diversité de profils dans le management public est une bonne chose, mais on n’est pas allés au bout de la logique. Ces personnes sont recrutées mais ne disposent pas d’un accompagnement spécifique. Les collectivités, dans cette période tendue, hésitent un peu à recruter des profils plus originaux.

J’aimerais qu’un conseil d’établissement du CNFPT se réunisse rapidement sur notamment le lien entre formation et placement. Il s’agirait d’une structure rassemblant aussi les anciens élèves, pour discuter des choix du CNFPT. Dans le projet de l’Inet pour les années à venir, une telle instance, dénommée « conseil de perfectionnement », est prévue.

Les esprits ont-ils évolué sur la question de la fusion entre l’ENA et l’Inet ?

Ce débat est secondaire pour moi. Le véritable enjeu consiste à mettre de la diversité dans l’encadrement supérieur. A l’image de ce qui se fait dans les collectivités. Ce débat est en train d’émerger. Je compte évoquer ce sujet avec Thierry Mandon. L’Etat est en retard sur ces sujets. Un groupe de travail au sein de l’AATF est consacré à la question de l’encadrement supérieur de demain. Il est animé par Laurent Roturier, directeur régional des affaires culturelles (Drac) de Midi-Pyrénées et ancien DGS de Bron (Rhône).

Le débat de la fusion ENA-Inet est secondaire ; le véritable enjeu, c’est de mettre de la diversité dans l’encadrement supérieur

Un groupe informel de douze personnes

L’Entente compte actuellement six associations qui vont mettre en place une structure d’animation permanente sans personnalité morale. Il s’agira d’un groupe informel composé de douze personnes (deux représentants de chaque association) et chargé de faire vivre ce regroupement, en proposant par exemple des idées de sujets sur lesquels lancer une action commune. Nous allons aussi réfléchir à la question de nous ouvrir à d’autres associations. Il faut trouver le bon équilibre, être ouvert mais garder une cohérence. En tout cas, notre objectif n’est pas de rester confinés à une discussion sur le cadre statutaire de la catégorie A !

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  1. 1. Beru29 20/02/2015, 10h01

    Une chose est certaine, c'est que l'agent territorial doit faire plus avec moins pendant que des élus qui vont sortir de nulle part vont faire moins avec plus!
    Un peu plus de conseillers départementaux pour 2 fois moins de compétences!
    Cherchez l'erreur: des élus en campagne sans savoir ce qu'ils auront à faire.
    Je suis indigné.

  2. 2. interco 17/02/2015, 09h26

    Si les agents avaient une appréhension, elle est fondée. Il se murmure ici ou là, que cette réforme se fera au détriment des agents de catégorie C et cela se confirme: nulle part il n'en est question et ils feront comme d'hab' les variables d'ajustement de la réforme.
    Comme dans les fusions-acquisitions privées, les politiques vanteront les synergies mises en oeuvre (tout le monde comprendra suppressions d'emploi) et la bourse (représentée ici par la Cour des Comptes) applaudira lors du prochain rapport annuel.
    Merci qui?

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